Paul Z... a obtenu de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la liquidation, à compter du 1er octobre 1969, d'une pension de vieillesse assortie de la majoration pour conjoint

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [N] a adressé le 7 janvier 2013 à la [Adresse 8] une demande de pension de réversion à la suite du décès de son conjoint, M.

Elle précise surtout qu'elle a pu discuter à plusieurs reprises avec Philippe Y... et que celui-ci lui a assuré ne rien avoir à reprocher à son épouse.

Par jugement du 06 octobre 2014, rendu au vu du rapport d'enquête sociale, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : - constaté l'exercice conjoint de l'autorité

le soutenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 815-17 du code civil ; 4°/ que, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré

Il soutient que : - lorsqu'il est sollicité par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) pour assurer les transports de jonction médicalisés grâce à son véhicule de secours et d'assistance

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groupe bien que le contrat de prêt ait prévu cette adhésion et prétendaient que ce manquement n'avait été révélé que par une lettre de la caisse du 12 janvier 1999 informant Mme Y... qu'elle n'était pas assurée

réalisation des risques qu'il couvre et que les cotisations d'assurance vieillesse ont le caractère de dette ménagère dès lors que ce régime institue le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint

pendant l'union ; Constate que l’autorité parentale sur l'enfant [I] est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant

Selon exploit d'huissier du 10 mai 2010, Monsieur X...a assigné son conjoint en divorce pour faute en application de l'article 242 du code civil.

part, en cas d'invalidité totale et permanente ou en cas de décès du souscripteur, pendant la durée du contrat, le versement d'une rente ou d'un capital à ce dernier, dans le premier cas, et à son conjoint

DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, LES REGLEMENTS INTERIEURS DES CAISSES CHARGEES D'ASSURER

L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL" ; QUE, SELON LE SECOND, "EN CAS DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, QUI AVAIT ETE ADMISE EN TRAITEMENT A L'HOPITAL D'ANNONAY LE 29 JANVIER 1970, A ETE TRANSFEREE LE 18 AOUT 1970 A LA MAISON DE RETRAITE DE

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

la modification de leurs contrats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil, devenu 1242, alinéa 5 ; 2°/ que l'assuré

Précise les points suivants : la personne exerçant le droit de visite ou une personne digne de confiance désignée par elle, devra assumer le transport des enfants à l’occasion de l’exercice de son droit

, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le légataire, ni sur le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.