remplacée, - le nombre de contrats de travail précaire à raison prétendument de remplacement de salarié absent est absolument considérable : sur 4 mois, Monsieur [Y] a conclu 9 contrats de mission, dont

Le 15 décembre 2017, le contrat de travail a été rompu pour faute grave. 5.

et le respect de la réglementation du travail et en matière de coordination des transports ; que, à ce sujet, le procès-verbal établi le 29 juillet 2011 mentionne que l'absence de contrôle régulier des

Y..., en qualité d'assistant scanneriste ; qu'en vertu d'un contrat de travail conclu le 29 novembre 2001 avec la société Quatro interactive et comportant une période d'essai, il a continué à exercer son

qui ont été sous contrat de travail dans l'entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l'année civile qui précède l'année des élections, et constaté que le premier tour des élections avait

de travail est suspendu ; qu'ayant constaté des irrégularités tenant aux motifs de recours des contrats à durée déterminée conclus par l'EHPAD du [4] et en jugeant cependant que la requalification de

ou un travail pouvant procurer gain ou profit), de sorte que, inscrite dans un ensemble de clauses définissant divers risques couverts par un contrat d'assurance de groupe adossé de manière optionnelle

se bornant à relever que la mission mentionnée dans le contrat de travail de M.

travail, la circonstance que l'intéressé a continué à accomplir les prestations de travail relatives à son contrat de travail pour préparer sa succession est sans incidence sur l'appréciation

, même pendant la durée limitée du préavis ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que la négligence par le salarié de ses fonctions de chef d'agence constituait une faute grave, sans constater

que parmi les sommes versées suite à la rupture du contrat de travail, seules peuvent être exclues de l'assiette des cotisations celles ayant pour unique objet de réparer le préjudice résultant de la

à revendiquer une autonomie supérieure et excessive incompatible avec cet assouplissement ayant seulement trait au contrôle du temps de travail et a notamment continué à ne pas rendre compte de ses opérations

il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; que par jugement du 14 octobre 2003, cette juridiction

, infraction à la règlementation relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs et travail clandestin, a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

Dinh, demeurant ..., 12 / de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 13 / de la société Sis assurances (ex CFAE), société anonyme, dont le

par entreprise extérieure sans inspection commune préalable et emploi de travailleurs sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition de moyen de protection individuelle.

un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être fixé unilatéralement par l'employeur ; que, dès lors que le contrat de travail prévoit qu'une fraction déterminante - 10 % - de la rémunération

, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur

motif existant, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

de location conclu avec la société Loveco, au motif que le matériel loué n'était pas conforme aux dispositions du Code du travail ; Attendu que la société Loveco fait grief à l'arrêt d'avoir constaté