X..., appelant, convoqué à l'audience du 18 juin 2008, n'a pas signé l'accusé de réception de la convocation et n'a pas comparu ; que la Cour nationale a retenu l'affaire et statué sur la contestation

Il fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tous moyens, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. » Qu'en l'espèce, le

à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de [Localité 2] ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le

Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.

B... nécessite obligatoirement une convocation en préfecture.

Par la présente, nous sommes dans l'obligation de vous notifier votre licenciement économique pour les raisons suivantes. 1.

le 16 novembre 2022 - Ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [U] et tout occupant de leur chef du logement sus 1293 Boulevard Ernest Genevet à Châteaurenard (13160), si besoin avec le concours de

Sur ce, * Sur la convocation de l'assemblée générale. 21- L'article 7 du décret du 17 mars 1967 dispose que 'l'assemblée générale est convoquée par le syndic'. En l'espèce, M.

n’a été consultée que le 31 juillet 2025, soit après le délai de quinze jours prévu par les dispositions citées au point 4, de sorte que la convocation doit être regardée comme régulièrement notifiée

dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que la cour d'appel qui a retenu que lorsque le licenciement intervient après l'avis du conseil de discipline, c'est la lettre portant notification

Soc, 11 mars 2003, pourvoi n° Y 01-21.023) que Mme X..., épouse Y..., convoquée à l'audience du 12 octobre 2006, n'a pas été atteinte par la convocation ; que l'intéressée n'ayant pas comparu, la Cour

Le 6 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation des conditions matérielles dont elle bénéficiait.

, le 10 juillet 2024, à la préfecture en vue de lui proposer d'intégrer le CPAR de la Pommeraye, le courrier de convocation du 26 juin 2024 ne lui ayant pas été notifié ; elle ajoute, d'une part, que l'OFII

, de se prévaloir de la protection lorsqu'il ne l'en a pas informé au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la notification

Les conclusions de l'enquête ont été notifiées aux intéressées par courrier du 24 juillet 2020.

A... soutient, notamment, que la convocation à son entretien d’assimilation ne lui a été régulièrement notifiée que le 4 février 2025, soit après la date fixée pour l’entretien.

avec émargement, le syndic a valablement convoqué à la dernière adresse qui lui avait été notifiée et qui résulte à suffisance de la convocation opérée sans protestation le 30 décembre 2005, avec présence

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; en son article L. 153-2 : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. " et en son

2017 la déboutant de sa demande d'annulation d'un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes à la suite du défaut de prise en compte du minimum de perception du droit de consommation

Elle a été convoquée le 30 octobre 2023, convocation dont l'objet mentionné était la situation d'assignation à résidence.