CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6789f564b7cff8efb7357679
16 janvier 2025
En conséquence, dès lors que le mandataire ne caractérise aucun abus et que le seul fait que l'exploitation ait généré des passifs n'est pas de nature à justifier une sanction du dirigeant, il demande
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927a
23 janvier 2024
Se plaignant de manquements réitérés du preneur à son obligation de paiement des loyers, Madame [F] lui a fait signifier, par exploit du 23 septembre 2020 et au visa de l’article L 145-17 du Code de commerce
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10118
18 mai 2016
Le compte prévisionnel établi par l'expert-comptable sur la base des bilans du cédant et d'une exploitation du fonds de commerce à l'année et non plus durant 7 mois, n'était pas irréaliste en ce qu'il
Pôle 5 - Chambre 9
61628cd4293034a8c342f71e
4 juillet 2013
un résultat d'exploitation de : 112 728 € Pièce n° 7 : Bilan au 31/07/2009. * au titre de l'exercice clos au 31 juillet 2010 : 'affaires de 3 589 951 €. un résultat d'exploitation de 136 585 €.
2ème Chambre
DTA_2304802_20260310
10 mars 2026
9 novembre 2022 : - elle a droit à 1 163 000 euros au titre du manque à gagner : d’une part, une somme de 560 000 euros au titre du manque à gagner résultant de la différence entre le résultat net cumulé
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
paysages, la faune et la biodiversité du fait des interactions entre deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) et un cours d'eau et en ce qu'il considère que le cumul
6079d3469ba5988459c581e6
4 mai 1993
des producteurs de pierres mais également sur le marché des terrains ou des droits d'exploitation de carrière ; qu'en effet, en interdisant à Rocamat d'acquérir des terrains ou des droits d'exploitation
6079d35e9ba5988459c58b3b
7 février 1983
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LES SOCIETES CONFORT-LUX, MADISON ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DALL'OLMO DONT AMANN ETAIT L'ANIMATEUR
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300401
25 mars 2014
fournissait aucun élément de preuve de la réalité d'une activité d'élevage mise en oeuvre sur ces parcelles, la cour d'appel a pu retenir que la société n'exerçait pas une activité agricole à défaut d'exploitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
Enfin, les sociétés requérantes invoquent une augmentation du risque d’accident lié notamment à la proximité de l’éolienne E3 avec leur parc éolien en cours d’exploitation.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2321747_20240327
27 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge
CIVIL <10000
68701c6eb8daa57c7f67611d
7 juillet 2025
DE LA PETITE CHESNAIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [M] [Y], Gérante associée (Extrait K bis) EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit de commissaire de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110643
18 octobre 2017
Les éoliennes sont soumises à une police administrative spéciale résultant du cumul de plusieurs réglementations, notamment, - l'article L. 311-5 du code de l'énergie relatif à l'autorisation d'exploiter
4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 à raison de l'établissement qu'elle exploite
1ère Chambre
671894bdd8ceca1cd70192f2
22 octobre 2024
Le GAEC VALADIER a accepté de signer cette convention pluriannuelle d'exploitation à concurrence d'une superficie totale de 86 ha 50 a 75 ca tout en contestant le montant et la méthode de détermination
671894bdd8ceca1cd70192f4
agricole, de l'arrêté n° n° 2013-1253 du 24 septembre 2013 fixant les modalités de l'évaluation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel ainsi que l'arrêté n°
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
nature à engendrer sur son activité ; - l'étude de danger est insuffisante s'agissant de l'analyse des effets dominos avec son propre parc ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard du cumul
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10172
8 mars 2023
[W] avaient été informés par la société Fiducial du caractère indispensable des travaux prescrits par l'arrêté du 20 novembre 2009 pour l'exploitation du fonds de commerce dont ils faisaient l'acquisition
6137244ecd580146774146af
12 juillet 2004
pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de la société NACC, tendant à engager la responsabilité délictuelle personnelle de l'administrateur judiciaire, l'arrêt retient que le principe du non-cumul
3ème Chambre
DTA_2104411_20231221
21 décembre 2023
La SCEA de Lichouët exploite depuis septembre 2001 un élevage porcin situé sur le territoire de la commune de Priziac (Morbihan).
Page 81 sur 606