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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007969149
3 novembre 1997
, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par son conseil municipal sur la demande d'abrogation des délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988 approuvant le plan d'aménagement
soc
613724b8cd58014677417d15
27 septembre 2006
265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule que les cadres techniques et administratifs
cr
61372653cd58014677424aff
4 janvier 2005
septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, usurpation d'identité, défaut de permis de conduire, a prononcé sur sa requête en annulation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660152
17 juin 1977
AVAIT INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET QUE LA REQUETE PRESENTEE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT DES LORS RECEVABLE; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES
civ1
61372404cd580146774112cd
21 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars
613722b7cd58014677400837
17 juillet 1996
personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946, édicte des règles spécifiques se substituant à celles du Code du travail; que l'article 18 relatif aux congés annuels
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00707
28 mai 2025
[D] [V] des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et contravention douanière, a prononcé l'annulation partielle des poursuites et a condamné ce dernier à une amende douanière et une confiscation
6137267acd58014677425e52
18 février 2003
du tribunal administratif se confond nécessairement avec l'élément intentionnel de la violation du plan d'occupation des sols dès lors que lorsque celui-ci englobe dans son périmètre des dépendances du
613722a0cd580146773ff536
19 mars 1996
d'abandon depuis près de dix ans lorsqu'ils l'ont acquis à la Spag, était dès l'origine clos sur trois côtés, seule la propriété des époux XF... permettant d'y accéder, la cour d'appel a privé sa décision
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd55cdc6046d479225b7
7 avril 2026
Mme [M] [C] demande au tribunal d’annuler la décision contestée et de lui accorder le bénéfice de l’AAH à compter du 19 décembre 2022 et de condamner la MDPH aux dépens.
613724b9cd58014677417d4e
21 juin 2006
Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007720643
5 février 1988
administratif de Lille le 29 mai 1984, présentée par Mlle X... tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 26 mars 1984 par laquelle le ministre l'intérieur et de la décentralisation
Chambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
[T] a saisi le tribunal administratif de Versailles aux fins d'annuler la décision d'autorisation de son licenciement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201135
18 novembre 2021
Mme [DN] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation des résultats des élections URPS ML de sa région, alors « que les faits soumis au tribunal judiciaire de Paris mettaient
6137240dcd580146774119cf
1 juillet 2003
revenus des bénéfices de la vente étant attribués à l'association pour la gestion de l'appartement et l'attribution d'un prix biennal Antoine Y... , si les revenus du capital le permettaient ; que, par décision
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01189
17 octobre 2023
Les juges ajoutent que la seule décision de la cour administrative d'appel ayant annulé la délibération du jury ne peut être analysée comme une reconnaissance d'un harcèlement moral car elle stigmatise
Rétention Administrative
69f97b2fcdc6046d47a15917
2 mai 2026
[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201297
8 septembre 2016
compétentes ; que l'indemnisation des victimes par le FGTI en application d'une décision de la CIVI rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant des indemnités fait obstacle, en raison du
- 96h - Eloignement
DTA_2212718_20221007
7 octobre 2022
En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation d'une décision administrative emporte l'annulation E voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032722790
29 janvier 2014
le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, selon les modalités
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