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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007969149

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par son conseil municipal sur la demande d'abrogation des délibérations des 16 juin et 21 juillet 1988 approuvant le plan d'aménagement

Source officielle
CC

soc

613724b8cd58014677417d15

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule que les cadres techniques et administratifs

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aff

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, usurpation d'identité, défaut de permis de conduire, a prononcé sur sa requête en annulation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660152

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

AVAIT INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET QUE LA REQUETE PRESENTEE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT DES LORS RECEVABLE; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES

Source officielle
CC

civ1

61372404cd580146774112cd

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400837

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret du 22 juin 1946, édicte des règles spécifiques se substituant à celles du Code du travail; que l'article 18 relatif aux congés annuels

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00707

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[D] [V] des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et contravention douanière, a prononcé l'annulation partielle des poursuites et a condamné ce dernier à une amende douanière et une confiscation

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e52

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

du tribunal administratif se confond nécessairement avec l'élément intentionnel de la violation du plan d'occupation des sols dès lors que lorsque celui-ci englobe dans son périmètre des dépendances du

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff536

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

d'abandon depuis près de dix ans lorsqu'ils l'ont acquis à la Spag, était dès l'origine clos sur trois côtés, seule la propriété des époux XF... permettant d'y accéder, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd55cdc6046d479225b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [M] [C] demande au tribunal d’annuler la décision contestée et de lui accorder le bénéfice de l’AAH à compter du 19 décembre 2022 et de condamner la MDPH aux dépens.

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d4e

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Y... directeur administratif et financier prévoyait une période d'essai d'un mois ; que ce contrat ayant été rompu d'un commun accord le 30 janvier 2002 , un nouveau contrat à durée indéterminée a été

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720643

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

administratif de Lille le 29 mai 1984, présentée par Mlle X... tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 26 mars 1984 par laquelle le ministre l'intérieur et de la décentralisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9320cdc6046d4764ad57

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[T] a saisi le tribunal administratif de Versailles aux fins d'annuler la décision d'autorisation de son licenciement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201135

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Mme [DN] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation des résultats des élections URPS ML de sa région, alors « que les faits soumis au tribunal judiciaire de Paris mettaient

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd580146774119cf

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

revenus des bénéfices de la vente étant attribués à l'association pour la gestion de l'appartement et l'attribution d'un prix biennal Antoine Y... , si les revenus du capital le permettaient ; que, par décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01189

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les juges ajoutent que la seule décision de la cour administrative d'appel ayant annulé la délibération du jury ne peut être analysée comme une reconnaissance d'un harcèlement moral car elle stigmatise

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b2fcdc6046d47a15917

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201297

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

compétentes ; que l'indemnisation des victimes par le FGTI en application d'une décision de la CIVI rendue postérieurement à un jugement pénal leur allouant des indemnités fait obstacle, en raison du

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2212718_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation d'une décision administrative emporte l'annulation E voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032722790

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause, selon les modalités

Source officielle

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