Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du ministre des armées du 22 avril 2022 rejetant son

Vu la procédure suivante : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [D] [H] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Le 4 novembre 2020, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse aux fins de lui voir déclarer cette décision inopposable pour non-respect du principe du contradictoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme C...

Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Emeline THIEBAUX greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCÉDURE

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT ETIENNE APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT ETIENNE du 14 Mars 2005 RG : 20030781 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

pas fin à l'instance et que l'appelante ne pouvait interjeter appel de cette décision et devait attendre le jugement statuant sur le fond.

matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ", et aux termes de l'article

l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2009), qu'à compter de 1992 la société Bolloré-Jival, aux droits de qui se trouve la société Soficor-Mader (la société Bolloré-Jival), a vendu de la peinture à des fins

La décision contestée qui met fin au contrat de M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Favid a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, M.

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils mineurs R... C... et W...

pas en danger sa santé et sa sécurité psychologiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1 du code civil ; 3°/ que tout enfant a le droit de bénéficier de