La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

qu'elles ont présentée au conseil de prud'hommes et relative à l'application d'une convention collective nationale, était de caractère indéterminé, que le conseil de prud'hommes, en jugeant que sa décision

Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Ramatuelle, méconnu le principe de la contradiction et présumé l'application au litige de l'article 1469 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, les décisions

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions

ETANT EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SAISIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE DEMANDE

Il ne ressort pas cependant de l'ordonnance déférée que l'illégalité de la décision de placement en rétention pour insuffisance de motivation ou motivation inappropriée ait été soulevée en première instance

jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 10 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 28 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

Mulhouse rendu le 13 janvier 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

conseil de prud'hommes d'Argentan rendu le 22 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

demande dont l'un des chefs tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail et à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

prud'hommes de Tarbes rendu le 29 mars 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de prêt à usage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision

[S] [P], commis assermenté DEBATS Audience publique du 17 Octobre 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 9 avril 2025, Mme

[Y] [F], commis assermenté DEBATS Audience publique du 17 Octobre 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 27 mars 2025, SKYCOP

[E] [C], commis assermenté DEBATS Audience publique du 17 Octobre 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 27 mars 2025, SKYCOP

[A] [C], commis assermenté DEBATS Audience publique du 17 Octobre 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 27 mars 2025, SKYCOP

[P] [T], commis assermenté DEBATS Audience publique du 3 Octobre 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 19 mai 2025, SKYCOP