pour un montant inférieur à la déclaration initiale, car s'agissant d'un contrat en cours poursuivi, la SCI avait continué à payer les loyers, les échéances payées étant venues en déduction de la somme

Par une décision du 10 février 2015, le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.

Par une décision du 10 février 2015, le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.

privée à plusieurs titres de la faculté d'exercer le recours prévu à l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et ne pouvait donc bénéficier d'un recours spécifique, la cour d'appel a violé

et du citoyen qui pose le principe d'une garantie des droits ; que la cassation de l'arrêt déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours formé par Me H... sur le fondement de ces dispositions inconstitutionnelles

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable ce recours, alors, selon le moyen, que sous l'empire des dispositions de l'article R. 441-14 du

Par courrier en date du 8 avril 2024, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM pour contester la décision de prise en charge et solliciter que celle-ci lui soit déclarée inopposable

réception par la caisse le 8 mars 2001 ; que par lettre du 29 mai 2001, reçue le 1er juin par M.

, d'une valeur de 573 881 euros, qui n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale alors que celle reçue le 15 mai 2012 ne mentionnait aucun bien mobilier ou immobilier à l'étranger. 3.

Mme [P] a en effet formé un recours devant la commission de recours amiable pour régulariser le point de départ de la maladie professionnelle de son époux, la commission ayant finalement fixé ce point

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, à l'appui de sa contestation de

N... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit, alors, selon le moyen, que les dispositions nouvelles moins avantageuses relatives à une voie de recours ne s'appliquent qu'aux recours

"DES CHALETS" AINSI QUE DE LA DECISION DE DEROGATION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 24 AOUT 1972 ; ENSEMBLE A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECLARATION ET DE LADITE DEROGATION SOIT ORDONNE

Par un arrêté du 29 mars 2022, le maire de La Trinité-sur-Mer a fait opposition à cette déclaration préalable. Le recours gracieux que M.

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - PALOMARES Y..., contre l'arrêt n° 402 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui a déclaré irrecevable comme tardif son

effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable car hors délai le contredit formé par M.

le prévenu, qui ne saurait être confondu avec ce témoin ; qu'enfin, les déclarations des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes

[F], alors, selon le moyen, que si la caducité de la déclaration d'appel ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance en appel tant que le délai de recours n'est pas expiré, la seconde

A l’audience du 11 février 2026, la société [2] s’est référée à son recours initial, sollicitant de voir déclarer les débiteurs irrecevables à l’examen de leur situation de surendettement compte-tenu de

Z... a saisi la commission de recours amiable qui a accueilli son recours par une décision du 5 février 2009, portée à la connaissance de l'employeur par la caisse par lettre recommandée reçue le 26 février