Il soutient que : - l'administration n'était pas tenue de procéder à un contrôle sur place des documents et pièces comptables de la contribuable avant de rectifier les déclarations de l'intéressée en

En l'espèce, la déclaration de succession versée aux débats en pièce 1 mentionne aucun meuble meublant et le calcul de l'impôt a été réalisé en conséquence des seuls éléments d'actifs déclarés, le notaire

Elle a recti'é la base irnposable au titre des années 2006 a 2011 dans une proposition de recti'cation datée du 10 décembre 2012.

2006, sans émission d'un nouvel avis de mise en recouvrement et du fait de la caducité du premier titre de recouvrement, la prescription d'assiette de trois années à partir de la proposition de rectification

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

sont bien retranscrites dans le rapport d'expertise du médecin consultant ainsi que dans d'autres certificats médicaux, d'où la nécessité de rectifier ladite déclaration d'accident du travail et arrêt

Or, Monsieur et Madame X... ont formé appel par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel.

d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 24 septembre 2024 ; Attendu que la [7] précise que cette décision indique à tort que : “DÉCLARE inopposables à la société [6] [Localité 11] les arrêts

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 9 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, a rejeté la requête de Mme B et autres

[YX] [H] soutient que la demande de Mme [R] [H] tendant à rectifier l'erreur matérielle du jugement n'ayant pas tenu compte de sa renonciation à succession est nouvelle et doit être déclarée irrecevable

Statuant sur le pourvoi formé par la société Boulanger, société anonyme, ayant un établissement [...] , dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus les 27 février et 27 novembre 2013, rectifié

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 396 FS-P Pourvoi

décédée le [Date décès 1] 2005, en laissant en héritage à sa fille, Mme [C]-[V], des actions de la société [S] & [W] ; que l'administration fiscale a notifié à Mme [C]-[V] une proposition de rectification

Monsieur [P] [R] a interjeté appel de ladite ordonnance selon déclaration en date du 6 mars 2024. La SCI DE MARÇAY a interjeté appel de ladite décision selon déclaration en date du 7 mars 2025.

son appel recevable, - juger que la [21] n'a pas qualité à agir, - déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la [21], - rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle, - infirmer

ou de rectifier l'arrêt n° 20TL02719 du 27 juin 2023.

en France ou au Cameroun sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre État si elles réunissent les conditions suivantes : a) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».