2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait d'observations à l'exception toutefois de [8] qui, par courrier du 04 mars 2026 a communiqué le décompte

qu'être rejetée » et que « les textes précités ne permettent pas de porter le SMIC mensuel figurant dans la formule de calcul du coefficient à un montant supérieur à 151,67 heures multiplié par le taux horaire

Sur les dommages et intérêts pour non-respect du décompte annuel des heures et pour le non-respect des horaires contractuellement prévus : Il résulte des documents produits que l'accord de 1997 ne prévoyait

précisant jour par jour du 8 juillet 2002 au 29 décembre 2008 le nombre d'heures de travail sans préciser les horaires de début et de fin, et, pour les heures de nuit, un décompte indiquant mois par mois

Aux termes de l'article D. 3171-1 de ce code : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale

du temps de travail est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque de fiabilité n'est pas démontré ;

du temps de travail " PSA Time " est conforme aux exigences du code du travail en matière de décompte et d'enregistrement du temps de travail des salariés ; le prétendu manque de fiabilité de l'outil

A D demande l'annulation de ces dispositions en tant qu'elles précisent les modalités de décompte du temps de travail des agents de la DGFIP bénéficiant du régime des horaires variables lorsqu'ils accomplissent

collectifs de l'entreprise et un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats certaines de ces attestations (pièces n° 24, 26 à 30 de l'appelant) au

collectifs propres, fixes, ainsi qu'aux mêmes horaires de travail.

horaire individualisé et que, dans ce dernier cas, un décompte des heures accomplies par salarié doit être établi dont l'absence peut donner lieu à une amende administrative en application de l'article

Il conteste devoir des honoraires à son conseil compte tenu de l'arrêt de leur collaboration.

Dès lors que le contrat de travail mentionne les horaires de travail de M.

Au fond, elle conteste la méthode suivie par le bâtonnier qui a diminué les taux horaires pratiqués et a méconnu le principe suivant lequel les honoraires sont fixés librement comme ce fût le cas en l'espèce

particulière des salariés travaillant selon un horaire individualisé, l'employeur doit être en mesure de produire les documents que la loi lui fait obligation d'établir, que sont le décompte journalier

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".

En l'espèce, chacune des parties produit les décomptes détaillés établis par M. [Y] au soutien de sa requête en taxation de ses honoraires.

L'article D. 3171-1 du même code précise que : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale

au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".

Attendu que selon ce texte, lorsque la durée du travail est organisée par cycle, l'employeur doit établir, d'une part au titre des moyens de contrôle, une feuille de route comprenant notamment les horaires