Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen,

et séquestration, l'a condamné à vingt-deux ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

écritures d'appel de Mme Y... pour constater que cette dernière n'a jamais contesté les affirmations de son mari, retenues par les premiers juges, selon lesquelles les témoignages qu'elle versait aux débats

commandes, pendant toute la durée du contrat et malgré la persistance des besoins du groupe en travaux couverts par la clause d'exclusivité de l'article 2, n'en impliquait pas la violation par les débiteurs

[V], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de

d'entrave " ; " alors que, premièrement, dans ses conclusions d'appel, Gérard Z... soutenait, en visant les déclarations du secrétaire du comité d'entreprise, que les débats avaient permis d'établir

pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

(s) : CESTER [P], non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Julien BUSSON Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

1] Représentant(s) : Madame BRUEL Mondy, comparante Composition du tribur Président: Juges : al lors des débats et du délibéré : Julien BUSSON Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats :

et les pièces de la procédure établissent que tous les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur sont établis " ; "1) alors que le délit de corruption de mineur n'est légalement répréhensible

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Assistés lors des débats de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte, suivant les dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce, au débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement de l'activité

, par la Société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), celle-ci lui a délivré un commandement valant saisie le 4 novembre 2010, avant de délivrer, le 24 février 2011, un commandement de payer au débiteur

tribunal de grande instance de Lyon,17 décembre 2004) qu'une commission de surendettement des particuliers, estimant que la situation de Mme X... était irrémédiablement compromise, a, avec l'accord de la débitrice

O..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M.

d'avoir déclaré mal fondée, sa demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que le relevé de forclusion doit être admis lorsque le débiteur

débiteur de M.