REJET DU POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) DU 29 NOVEMBRE 1973

à recours de l'organisme social ; que le tribunal correctionnel a fait droit à la demande formée par la partie civile au titre de son incapacité permanente partielle, après avoir énoncé que le prévenu

[E] de sa demande d'indemnité de procédure, - reçu la société CGI France dans sa demande d'indemnité reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais l'en ont déboutée

procédure civile. 12.

M. et Mme [X] [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à enjoindre, sous astreinte, à la SMAE d'avoir à livrer de l'eau potable au domicile des demandeurs, par la mise à disposition de fontaines

Pour rejeter les demandes de MM.

DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, A DECIDE, AVANT DIRE DROIT, QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LA VEUVE Y...

réunis ; Attendu qu'après avoir prononcé l'acquittement de X..., déclaré non coupable du crime de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort dont il était accusé, la Cour, accueillant les demandes

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M. 

premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, l'Association Diocésaine de NICE, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SCI MATANEL, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

, la SARL COMPTOIR LAURENT MATERIEL, invoquant les dispositions de l'article 909 du Code de Procédure Civile , demande au magistrat de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions notifiées

l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [S] [N]-[I] agissant comme tutrice de Mme [Y] [E] veuve [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

Par arrêt rendu le 29 novembre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a renvoyé les parties devant la cour

1995 ; que la Société civile foncière 65 a assigné la société Logirep pour faire constater la nullité du congé et que, reconventionnellement, celle-ci a demandé le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts

lié à l'irrégularité d'une procédure immobilière ; que la cour d'appel qui, pour juger irrecevable et mal fondée la demande d'indemnisation formée par la société civile de construction vente Les Salines

Y..., né le [...], a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin ; que, par requête du 12 janvier 2015, il a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de rectification