un poste de manutention lourde ; que le 5 août 1993 le médecin du travail a déclaré le salarié définitivement inapte aux travaux sur chantiers du bâtiment et des travaux publics ; que le salarié a été

objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer

de la chose jugée ; que la cour d'appel a, par arrêt en date du 8 décembre 1999, déclaré irrecevables "en l'état" les conclusions d'intervention volontaire de MM.

X... étant désigné liquidateur, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (Oniflhor) a déclaré dans le délai légal une créance à titre provisionnel de 914 541,65 euros

l'entreprise, n'a pu prendre seul la décision de minorer systématiquement les déclarations transmises à l'URSSAF ; que les bases déclarées à l'URSSAF ayant été volontairement minorées, sur une longue

puisqu'elle n'était possible que « par une nouvelle déclaration d'appel intervenue dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, conformément aux dispositions de l'article 910-4 al.1 du code

préalables à l'embauche n'avaient été remplies; que c'est bien Jean-Marc Y... qui, selon les déclarations reçues des cinq salariés, a bien procédé à leur embauche en août et septembre 1994; que, pour

qu'il envisageait de le mettre en examen du chef de tentative d'assassinat et l'a averti qu'il avait le choix de se taire, de faire de simples déclarations ou d'être interrogé ; que M.

suivant : REJET du pourvoi formé par Mme [G] [J], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 décembre 2015 qui a déclaré

et au plus tard dans les dix jours de l'appel ; que lorsqu'elle constate le dépassement du délai pour statuer sans pouvoir le justifier par des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures

Z... a été engagé le 10 septembre 1991 en qualité de chauffeur-livreur par la société Nacqui distribution; que cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le

. ******** Par déclaration du 8 septembre 2025, la société KLM et M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-11 alinéa 1 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Z... a déclaré une créance dont le montant a été contesté; Attendu que le débiteur reproche à l'ordonnance d'avoir admis la créance de l'EDF pour un montant rectifié alors, selon le pourvoi, qu'une

Y... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1987, le receveur-percepteur de Saintes-Municipal a déclaré une créance dont le

Y... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1987, l'Electricité de France (EDF) a déclaré une créance dont le montant a été

de forclusion doit être appréciée à la date d'expiration dudit délai de forclusion, sans pouvoir faire l'objet d'une régularisation a posteriori ; que le délai préfix prévu à peine de déchéance par l'article

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition formée par M.

, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet

incompétent, la cour d'appel de Rennes, saisie par voie de contredit, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers qui, par l'arrêt critiqué du 19 décembre 1995, a déclaré la Caisse irrecevable