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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

CARMILA FRANCE infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Moulière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445703.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

ou par équipe ; / 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; / 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304735_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

est exploité en gestion directe ou en gestion déléguée méconnaît le principe de non-discrimination consacré par les stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae3

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/01782 AFFAIRE : Béatrice X... C/ S.A.S.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2006892_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cependant, en deuxième lieu, dans le cas où il existe une différence de superficie entre l'établissement à évaluer et le local-type, la valeur locative doit être ajustée afin de tenir compte de cette différence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201570

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

d'hébergement collectif même si elle bénéficie d'un chambre personnelle, les tâches effectuées par les salariés de la structure d'hébergement caractérisent une intervention "auprès" de la personne et non

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6848

Admin. suprême

10 juillet 1998

10 juillet 1998

l’association si celle-ci poursuit après son enregistrement un but différent de celui fixé par les statuts.

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3ac

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE TROUVEE DANS LE SEUL FAIT DE L'UTILISATION D'UNE APPELLATION CONSTITUEE, NON

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

ayant rejeté l'idée d'une variabilité de leurs salaires jusqu'en 2011 ; ' Les différences d'ordre juridique entre les cadres et les non-cadres constituent des raisons objectives justifiant la mise en

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211565

Admin. suprême

9 juillet 2021

9 juillet 2021

Depuis la fin de l’année 2012, les attaques terroristes menées par le PKK ont considérablement diminué pendant le processus exprimé par différents noms tels que le processus d’ouverture démocratique ,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00610

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

peu sujette aux augmentations individuelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement résultant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique entre les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10244

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300043

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

du plancher), tandis que la parcelle expropriée n'y est pas autorisée ; que restent autorisées en zone inondable de risque grave (secteur rouge A) : les ouvrages d'intérêt général, les constructions non

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150dcb8fa004f57da462

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[C] ne démontre pas la différence de traitement dont il se prévaut.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2116520_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b96

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Il résultait en réalité de la différence dans le salaire de base au moment de l'entrée dans l'emploi.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106435_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106436_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464656.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle

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