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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e961bcdc6046d47652fd1
20 mai 2026
CARMILA FRANCE infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Moulière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445703.20211028
28 octobre 2021
ou par équipe ; / 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; / 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement
6ème Chambre
DTA_2304735_20260224
24 février 2026
est exploité en gestion directe ou en gestion déléguée méconnaît le principe de non-discrimination consacré par les stipulations combinées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae3
12 septembre 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/01782 AFFAIRE : Béatrice X... C/ S.A.S.
8ème Chambre
DTA_2006892_20240116
16 janvier 2024
Cependant, en deuxième lieu, dans le cas où il existe une différence de superficie entre l'établissement à évaluer et le local-type, la valeur locative doit être ajustée afin de tenir compte de cette différence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201570
10 octobre 2013
d'hébergement collectif même si elle bénéficie d'un chambre personnelle, les tâches effectuées par les salariés de la structure d'hébergement caractérisent une intervention "auprès" de la personne et non
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6848
10 juillet 1998
l’association si celle-ci poursuit après son enregistrement un but différent de celui fixé par les statuts.
comm
6079d6769ba5988459c5b3ac
27 avril 1971
QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE TROUVEE DANS LE SEUL FAIT DE L'UTILISATION D'UNE APPELLATION CONSTITUEE, NON
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451e
30 juin 2020
ayant rejeté l'idée d'une variabilité de leurs salaires jusqu'en 2011 ; ' Les différences d'ordre juridique entre les cadres et les non-cadres constituent des raisons objectives justifiant la mise en
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211565
9 juillet 2021
Depuis la fin de l’année 2012, les attaques terroristes menées par le PKK ont considérablement diminué pendant le processus exprimé par différents noms tels que le processus d’ouverture démocratique ,
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00610
27 mars 2013
peu sujette aux augmentations individuelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement résultant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique entre les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10244
18 mars 2016
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300043
12 janvier 2010
du plancher), tandis que la parcelle expropriée n'y est pas autorisée ; que restent autorisées en zone inondable de risque grave (secteur rouge A) : les ouvrages d'intérêt général, les constructions non
1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da462
4 avril 2023
[C] ne démontre pas la différence de traitement dont il se prévaut.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2116520_20231003
3 octobre 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
Chambre sociale
628732c0c1d4e9057d612b96
18 mai 2022
Il résultait en réalité de la différence dans le salaire de base au moment de l'entrée dans l'emploi.
6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions
DTA_2106436_20241126
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464656.20221208
8 décembre 2022
En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
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