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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201051
10 novembre 2021
[T] [C] avait, par courriel du 17 mai 2017, demandé à la société Pharmagest Interactive de lui fournir « l'ensemble des codes d'accès à la base de données LGPI de mon officine et ceci afin de disposer
cr
613725f4cd58014677421d06
18 juin 2002
"au vu des éléments du dossier" de procédure, préalablement transmis par le juge d'instruction ; que seule la remise de l'entier dossier au juge des libertés et de la détention, tel que cela est implicitement
soc
61372349cd58014677407cc6
16 juin 1999
X... a été engagé le 1er avril 1986 par la société de travail temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007705007
8 février 1985
subventions en annuités au syndicat intercommunal sont, par nature, des décisions individuelles à caractère pécuniaire créatrices de droits au profit de ce syndicat ; que, toutefois, il résulte tant des dispositions
CTX PROTECTION SOCIALE
691d933a02bad2f30af5d97c
23 octobre 2025
avocat Me Claire-Maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 dispensée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718491
21 juillet 1989
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision implicite de refus opposée par le ministre des P.T.T. à la demande que lui a adressée l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M.
4ème Chambre Section 3
6a0fe671cdc6046d47876a2d
21 mai 2026
BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098
6 mars 2024
visant à annuler les accords précédemment conclus entre les parties", en a déduit que "les parties n'ont pas entendu remettre en cause leurs accords antérieurs, notamment l'application des dispositions
Chambre 4-8b
69f44c92cdc6046d472f49cf
30 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20026
14 octobre 2025
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition
ECLI:FR:CCASS:2021:C200748
8 juillet 2021
arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le cotisant contrôlé est en droit d'opposer à l'organisme de recouvrement la position qu'il lui a fait connaître, expressément ou implicitement
61372626cd58014677423539
7 janvier 2003
. ; "aux motifs que, "bien qu'il nie les faits, il résulte de l'information des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans les faits qui lui sont reprochés ;
613722e9cd5801467740317d
28 mai 1997
l'employeur décrivant le poste proposé, les conditions de salaire, d'emploi, de qualification ne lui fut remise ou adressée, de sorte qu'à aucun moment il n'a été réellement informé de toutes les implications
61372300cd58014677404372
10 février 1998
la société Alter films, comme il en avait l'obligation, toutes les conventions pouvant avoir pour conséquence de modifier le coût de l'opération et, d'autre part, d'avoir omis, en violation des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721
9 juin 2021
Selon l'article L. 2261-15 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous
613725c1cd580146774204c0
5 octobre 1999
cette exception de nullité de la citation devant le tribunal de grande Instance de Bayonne devant lequel il s'était présenté ; que l'affaire a été évoquée au fond devant cette juridiction ; que les dispositions
CTX Protection sociale
69dfeb8acdc6046d475ed207
8 avril 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
613723a4cd5801467740c683
3 mai 2001
seulement à compter de la date de sa notification le point de départ des intérêts de la somme allouée à titre de dommages-intérêts auxquels l'employeur a été expressément condamné, sans comporter de disposition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100443
3 mai 2018
le médecin est tenu, en principe, de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée, sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, il est toutefois fois dispensé
61372549cd5801467741c7be
1 avril 1992
refusé de prononcer la nullité du procès-verbal du 6 juillet 1988 (D 43) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que cette audition ne comporte en effet aucune allusion (sinon implicite
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