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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f6f

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

propriétaire du véhicule a volontairement remis aux enquêteurs les clés de celui-ci, afin qu'y soient effectuées diverses investigations permettant de retrouver les auteurs des dégradations et vols dont elle disait

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421809

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

l'avoir caressée, lui avoir baissé son pantalon et avoir sorti son pénis ; que toutefois il contestait le lui avoir mis dans la bouche et avoir introduit un doigt dans le sexe de la jeune fille ; qu'il disait

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224dd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

donnait la peinture, qui commandait sur le travail à effectuer et qui assistait aux réunions de chantier, lui-même n y assistant pas, et a précisé que si quelque chose n allait pas, c est Yvan qui le disait

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231f6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

engager des poursuites, ou à tout le moins si l'administration fiscale ne disposait d'aucun autre moyen que les visites domiciliaires coercitives pour obtenir les informations complémentaires dont elle disait

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742089d

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

ses deux filles ; Marie-Claire âgée de six ans et Annabelle âgée de quatre ans; que Marie-Claire et Annabelle auraient déclaré que c'était bon de sucer le sexe de leur père; qu'Irène X... disait

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Idalina A

613725cdcd58014677420a0b

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

témoignage contre Idalina A... qu'il transformait en plainte pour fausse attestation ; "que, par ordonnance du 17 mars 1997, le magistrat instructeur désigné, adoptant les motifs du ministère public, disait

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eae

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

révèlent d'importants et réguliers débits par chèques au profit de bénéficiaires non identifiés ; que la prévenue n'a pu fournir aucune explication satisfaisante et vérifiée sur les sommes qu'elle disait

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f45be

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Z... du 13 octobre 1987 déclarant ; "a midi comme à 17h30, elle arrêtait son travail et disait dans le bureau en s'habillant, "allez c'est l'heure, on s'en va", ceci depuis janvier 1987 ; autre chose

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcb5

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

pas été en mesure d'expliquer de façon satisfaisante, comment il a été précédemment à même de donner des précisions qui s'avéreront exactes sur la physionomie très particulière de Gaëtan B..., qu'il disait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohamed Y

6137264ecd580146774248bf

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

volés, sans faire aucunement référence aux éléments de preuve apportés par ce dernier, la cour d'appel qui admettait que la SARL Excell Voyages n'avait pas pu établir l'origine des fonds dont elle se disait

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425812

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

pénétrait en courant, les lieux étant particulièrement sombres et encombrés, pour découvrir très rapidement le corps de Jean-Emile pourtant invisible sans éclairage ; qu'ayant touché la victime, il disait

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c58

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

celle-ci, qui résultaient de l'imputabilité de la résiliation à l'employeur ou au salarié ; qu'en considérant que la lettre du 13 juillet 1999 par laquelle la société Mutuelle du Mans assurances vie disait

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f44acdcd6adff75a990

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le certificat médical initial du 19 janvier 2017 mentionne une lombosciatique L5 droite par hernie discale L4-L5.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd99c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Hernie discale L5S1 reconnue imputable à l'AT à l'origine d'un traitement médical continu pendant trois ans puis chirurgical.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf73

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

publique n'est pas médicalement établie ; " en aucun cas un spécialiste de la chirurgie rachidienne ne saurait admettre à l'encontre de tout bon sens et de toute l'expérience quotidienne, qu'une hernie discale

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400302_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Pas de hernie discale compressive », cette affirmation est directement contredite par le certificat médical initial du 30 juin 2021 prescrit jusqu’au 31 août 2021.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:1130DEC001711290

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

    The General Labour Disablement Benefits Act         The General Disablement Benefits Act (AAW), which came into force on 1 October 1976, insures every person

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643a42efd83dbd04f5fb2b98

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial daté du 16 juillet 2019 constatant une 'tendinopathie chronique coiffe rotateurs (épaule gauche)' et une 'perforation distale tendon

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

678aafb25289c7662ca2ccb9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le chirurgien a noté que les suites opératoires étaient marquées par la persistance du déficit distal.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44293e17a63792055b7

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

la société SITCA, a établi en date du 10 juillet 2019 une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 09 mai 2019 faisant état d'une lombo-sciatique hernie discale

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CHALVIGNAC PROCESS DISTILLATION

SIREN 343263737Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

18/09/2026

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Dépôts des comptes

LA PART DES ANGES DISTILLATION

SIREN 512414814Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

02/08/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING FAMILIALE DE DISTILLATION DE PONTARLIER

SIREN 508748043Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

31/07/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING FAMILIALE DE DISTILLATION DE PONTARLIER

SIREN 508748043Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

31/07/2026

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Dépôts des comptes

Distillation PEYNOT

SIREN 987922226Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

24/07/2026

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