B, comme ayant bénéficié, à due concurrence, d'un revenu distribué imposable.

Ces dispositions s'appliquent : / () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

La part correspondant à la fourniture couvre les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir

La société MAINTENANCE AUTOMATIC SYSTEM, ci-après dénommée société MAS, a mis en dépôt dans le hall de la société BOSTON un appareil modèle ES 890 distribuant des boissons qui a été installé le 7 mai 1993

dans le territoire W ("Licensor" or"Territory W Distributor »") et la société Unlimitoon Animation, distributeur (Distributor), cette dernière a accepté de payer à la première « la somme de Trois cent

aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées

temps de trajet nécessaire pour se rendre sur le secteur de distribution, l'existence ou non de consignes particulières de distribution, la nature de ces consignes, le nombre de documents à distribuer

exclusif, de distribuer la totalité des vins produits ou conditionnés sur la propriété du Château de la Rivière.

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués

disposent à ce titre d'un revenu constitué par les sommes qu'elles reçoivent de la société distributrice et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor.

Roger X..., et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du district urbain de Montbéliard, - les conclusions de M.

Ces dispositions s'appliquent : () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

B affirme que les sommes réputées distribuées n'auraient pas été désinvesties, en s'appuyant sur le solde créditeur bancaire positif au 31 décembre 2008.

Y... et associés, notaire, l'immeuble donné, sur lequel avait été construite une maison d'habitation, a été vendu par le liquidateur pour le prix de 144 826,57 euros qui a été distribué pour 54 509,84

D... et associés, notaire, l'immeuble donné, sur lequel avait été construite une maison d'habitation, a été vendu par le liquidateur moyennant le prix de 144 826,57 euros qui a été distribué pour 54 509,84

droits de propriété intellectuelle sur un dessin de tissu caractérisé par une représentation florale originale, et la société Cima textil, exerçant sous l'enseigne Cima textil France (Cimatex), qui distribue

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».

Jean Gérald X... toute activité au bénéfice de sociétés distribuant des produits commercialisés par la société SOFRADIM ou ses fournisseurs ; Que la société COVIDIEN FRANCE reproche à M.