1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Joël Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Madame [V] [I] veuve [XF], avec la mission suivante : confère à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire

contrefait et le produit contrefaisant fait ressortir les points de ressemblance caractéristique suivants : - formes, couleurs et mentions quasiment identiques, le produit contrefaisant se différenciant

François, -LA SOCIETE SELAFA X... et associés, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur le fondement

que les élections des délégués du personnel étaient en cours ; que l'inspection du travail a alors demandé communication de certains documents obligatoires.

. : Attendu qu'aucun mémoire n'est produit par ces demandeurs ; II - Sur les pourvois de Michel D... et Pierre Z... : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

concernés, sans indiquer, ni analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée pour procéder à cette affirmation, quand elle constatait seulement que la détermination de ces objectifs

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 janvier 1992, qui les a condamnés, le premier du chef de diffamation publique envers une administration publique, à 10 000

professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits

sur lesquels l'administration des douanes a fondé ses griefs contre eux et qu'il est indifférent que l'administration des douanes n'ait pas communiqué le procès-verbal du 2 novembre 2015 au mandataire

par le tribunal correctionnel de Colmar le 21 janvier 1994 et par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 16 septembre 1996 ; " aux motifs adoptés que pour justifier de son insolvabilité, il produit

Lam E... omettait sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

Lam D... omettait sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

Lam D... omettait sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Raymond, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 décembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sainte-Luce avenir, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit

X... ne justifie pas de ses allégations selon laquelle il avait apporté soixante trois nouveaux clients" (cf. arrêt p. 3 6) ; qu'en statuant ainsi, sans nullement analyser les documents produits par M.

consultés, la société reprochait à l'inspecteur de ne pas avoir indiqué les documents consultés, or l'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale impose la mention des documents consultés, mais