Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 488 résultats pour « droit des allotis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 488 résultats pour « droit des allotis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67
Pour l'application du présent livre, la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations
Article 434-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale, d'informations
Article R15-33-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57
I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un
Article ANNEXE
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article 74
Gouvernance, compétences, droits et devoirs des composantes sans personnalité morale
Article 2
Le directeur de l'administration générale est le correspondant du Défenseur des droits.
Article 12
La licence et la maîtrise comportent chacune un accès de plein droit :
Article 4
Les membres de droit qui siègent à chacune des commissions techniques spécialisées sont :
Article 1
Toute personne qui veut faire reconnaître ses droits à la qualité de :
Article 12
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :
Article 10
Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.
Article 8
La première année du DEUG Droit débute par un semestre d'orientation.
LEGIARTI000048428141
LOCALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article R732-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter.
Article R652-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
Article 796-0 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
Article L219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55
-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :
Article R6322-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :
Article 2388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
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