AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162f6f6b807dfe813d29773
6 janvier 2012
6 janvier 2012
EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2012 N° 2012/ 13 Rôle N° 08/01189 [U] [Y] C/ S.A ELECTRICITE DE FRANCE CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES
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Chambre civile 1-3
68709b71123db6632de3163e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
électriques basse puissance dont la fonction est le comptage de l'électricité consommée, et utilisant le courant porteur en ligne (CPL) qui circule dans les câbles du réseau électrique basse tension pour
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