code rural et de la pêche maritime », la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé, par fausse application, l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que la nullité emporte

[R] pour ces faits ne devait pas automatiquement emporter celle de la société [1], faisant valoir que les agissements de celui-ci ne pouvaient pas être imputés à la personne morale puisqu'il avait agi

La société Piraino fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [N] la somme de 114 109,07 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la résolution du contrat emporte son anéantissement

sa décision au regard des articles 1309 et 1310 du code civil ; 2°/ que [le fait que] les cédants ont consenti une garantie conventionnelle à l'occasion d'une cession de contrôle d'une société n'emporte

de salariés signataires de la convention ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte

Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que parmi le matériel emporté

Celui-ci s'est plaint de la disparition de la borne n° 92 plantée lors du bornage de 1992 et d'un empiétement sur son fonds.

centralisation des écritures, de la vérification des documents comptables, de l'établissement des bulletins de salaire et l'assistance éclairée apportée à l'élaboration des bilans, Martine X... avait largement empiété

alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 696 du Code civil, quand on établit une servitude, on est censé accorder ce qui est nécessaire pour en user ; dès lors, faute d'avoir recherché si l'empiètement

au mépris du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un empiétement

En statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1999, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, homicide involontaire et blessures involontaires par conducteur sous l'empire

[H] [K] [S] [Q] demande la confirmation de l'ordonnance déféré, en soulevant les moyens suivants : L'absence d'empiètement du juge judiciaire sur la compétence du juge administratif, La solidité des

propriétaires en 1986, empiétait sur une bande de terrain leur appartenant, délimitée par un muret situé sur leur fonds en retrait de la ligne divisoire, ont assigné ceux-ci pour obtenir la suppression de l'empiètement

copropriété, a assigné ceux-ci en revendication, puis en bornage ; que les époux B... ont formé une demande reconventionnelle tendant à la démolition des constructions de la copropriété qu'ils estimaient empiéter

et notamment Mme Z... et Mme Y... pour délimiter sa parcelle et que ce n'est qu'à ce moment-là, postérieurement à l'achèvement de la construction, qu'il les a mises en garde au sujet d'un éventuel empiétement

seule contravention de blessures involontaires n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel supérieure à trois mois, même si elle a été commise par le conducteur d'un véhicule, sous l'empire

SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1998, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, conduite d'un véhicule sous l'empire

du salaire, et que les effets de son contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurant régis par les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959, décret et conventions collectives sous l'empire

l'obligation de faire parvenir à l'administration fiscale une déclaration, acte exceptionnel pour lequel le contribuable dispose d'un délai, ne peut être regardée comme un acte que le salarié accomplit sous l'empire