service de dépannage ayant entraîné la suppression de primes et indemnités, l'arrêt attaqué retient qu'il ne peut y avoir de contestation sérieuse sur l'irrégularité de la dénonciation d'usages et engagements

les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée

mois consécutifs d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé sur les "clients réservés" que ce versement constituait un élément contractuel de rémunération, sans constater l'existence d'un engagement

unilatéral de la société, d'une subvention égale à 3% de la masse salariale ; que la détermination de la contribution de l'entreprise ne relève donc pas des dispositions de l'article L. 2323-86 et l'engagement

de l'employeur pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, qui a la nature d'un engagement unilatéral, caractérise un manquement fautif dont les salariés licenciés peuvent demander réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Mission locale de Riom le 3 février 1997

mois, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, si la prime payée en exécution d'un engagement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts du fait de l'inexécution d'un engagement unilatéral de la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse ainsi que de dommages-intérêts

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 1992), que Mme X..., engagée en 1972 par la Banque populaire d'Armorique (BPOA

pour l'avenir ; qu'en conséquence, la stricte exécution d'obligations résultant de la loi, d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne peut caractériser un usage ; que, de même

au mois de mai 1995, d'une indemnité compensatrice d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la clause du règlement de copropriété qui prévoit la gratuité du logement des concierges emporte engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que Mme X..., engagée le 14 avril 1981 et exerçant

égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables par engagement

convient en premier lieu de relever que ce document ne constitue pas la matérialisation d'un accord d'entreprise, comme Madame [X] le prétend, mais une note interne, qui pourrait matérialiser un engagement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que Mme X... a été engagée

Invoquant un engagement unilatéral de l'employeur, Monsieur [P] réclame dans ses conclusions le paiement d'une somme de 17611 euros correspondant à ce treizième mois outre 1761 euros au titre des congés

sites de Niort et d'Angoulême, excédait le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, et dans l'affirmative, en l'absence d'accord collectif ou d'engagement

L'avantage en nature peut aussi résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur à la condition que la décision de l'employeur d'apporter un avantage collectif aux salariés soit explicite.

PUISQUE SEULE LA SOCIETE S'EST TROUVEE ENGAGEE, ET QUE LA CAUSE DE CET ENGAGEMENT, DONT LE CARACTERE EST GRATUIT, RESIDE DANS LA QUALITE DES SERVICES RENDUS DANS LE PASSE A L'INTERET SOCIAL ET, POUR L'AVENIR

la date fixée par Erdf, celle d'un tampon porté sur la demande, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 134-1 du code de l'énergie et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ; 2°/ ALORS QUE tout engagement