demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bail stipule simplement que la propriétaire doit être informée des sous-locations et que l'envoi

l'audience d'adjudication, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites, en invoquant l'absence de signification du titre exécutoire fondant les poursuites et l'absence d'envoi

Nancy, 26 avril 2022), l'établissement de Vatry de la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF de Champagne-Ardenne (l'URSSAF) sur les années 2014 à 2016, ayant donné lieu à l'envoi

fusion-absorption de la société Saralex par la SNC CH Voyages ; -7 novembre 1995- date du traité de fusion-absorption sur la base pour la SNC de son bilan arrêté au 31 octobre 1995 -celui-ci ayant été envoyé

En l'espèce, la proposition de rectification du 20 mai 2019 a été envoyée à M. A à l'adresse 15, rue des Pitourées à Athis-Mons.

préalable doit mentionner expressément la faculté" donnée au salarié de demander la réunion d'un conseil paritaire ; que cette obligation ne s'impose donc qu'à l'employeur qui a pris parti, dès l'envoi

déplacement et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Ameg fait grief au jugement attaqué (Grenoble, 28 janvier 1997) d'avoir dit qu'un ordre de mission doit être établi par l'employeur avant l'envoi

X... était justifié par l'absence d'envoi à ces personnes de ses rapports d'activité et de ses notes de frais, cette absence d'envoi à ces personnes les empêchant d'exercer leur contrôle sur les résultats

La seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi.

auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; qu'elle a également relevé l'envoi d'un courriel le 17 décembre 2019 et l'existence d'une capture d'écran Facebook des marques Monalisa

amiable saisie sur contestation de cette mise en demeure doit ainsi être notifiée au même débiteur, objet de la mise en demeure, et en conséquence être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi

amiable saisie sur contestation de cette mise en demeure doit ainsi être notifiée au même débiteur, objet de la mise en demeure, et en conséquence être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi

L'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en prétendant qu'elle avait envoyé à l'organisme social un chèque du montant des cotisations manquantes qui avait

convention ; qu'en se fondant, pour décider que la péremption du permis de construire délivré à la société AAAPL n'était pas acquise le 11 novembre 1997, sur trois déclarations d'ouverture de chantier envoyées

télécopie pour colmater une fuite provenant d'une gouttière, en précisant que si le montant des travaux dépassait 800 francs, il y avait lieu d'établir préalablement un devis ; que la secrétaire avait envoyé

par le salarié ont été réceptionnés, quand il résultait de ses constatations que celui-ci avait informé l'employeur qu'il posait des heures de délégation par télécopie envoyée au service des

faits ; qu'en l'occurrence, Yvan Y..., gérant de la Société L.C.P., a expressément indiqué au magistrat instructeur, lors de son audition en tant que témoin le 26 juin 2003 (D.46), " avoir commencé à envoyer

des photocopies à usage personnel de l'élu qui ne peuvent être confondues avec les copies conservées par les services de la mairie ; que ces photocopies, dès lors qu'elles concernaient des courriers envoyés