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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100569

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

H... devant la cour d'appel de Rennes, tandis que celle-ci résidait à Paris ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'incompétence soulevée par Mme T...

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa2e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il reste à examiner les griefs formés contre l'ordonnance du juge de la mise en état à propos de l'exception d'incompétence.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e6d

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la BNP lui a opposé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au

Source officielle
CC

civ3

607940c79ba5988459c3e698

Cassation

24 février 1967

24 février 1967

SUPERFICIE DE 521 METRES CARRES, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT EN SUBSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND A L'EXCEPTION

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50148

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100555

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Loïc X... en paiement de la somme de 24 532,81 euros devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance de

Source officielle
CC

soc

613724e0cd58014677419191

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville ; que, devant la cour d'appel de Chambéry statuant sur contredit, la société Grivel et la société GFC ont soulevé des exceptions d'incompétence ;

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108c0

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'incompétence soulevée par M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb671cece1704f57476be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ordonnance en date du 7 mai 2021 le juge de la mise en état a rejeté tant la fin de non recevoir que l'exception d'incompétence soulevées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82b3ea7c8c1124f3105

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence territoriale Par conclusions d’incident du 16 octobre 2023, Monsieur [Z] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100103

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé l'ordonnance du 11 avril 2013 rejetant l'exception d'incompétence du juge français soulevée par Monsieur X..., retenant

Source officielle
TJ

PAC-TJ

6960115acdc6046d47ab8fb2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par jugement du 8 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dieppe s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rouen.

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfff

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

SAGAL, et déclaré celui-ci irrecevable à agir contre la Compagnie financière Paribas, la société Louis Dreyfus et compagnie, la société Nouvelle holding Guyomarc'h SA, et d'autre part, accueilli l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d9c

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Le jugement déféré, qualifiant improprement d'exception d'incompétence l'exception de litispendance tout en la rejetant au motif que l'Office des Poursuites et Faillites de l'arrondissement de Vevey ne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0702JUD005308707

Admin. suprême

2 juillet 2013

2 juillet 2013

    Le 4 juillet 2006, le procureur de la République de Kulp se déclara incompétent ratione materiae et renvoya le dossier devant le parquet militaire de Diyarbakır. 20.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD007461301

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Jorgic, qui invoquait les articles 5 § 1 a) et 6 § 1 de la Convention, se plaignait d’avoir été déclaré coupable de génocide par des juridictions allemandes incompétentes pour ce faire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01187

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

civile de Polynésie française, la Fédération des syndicats autonomes UNSA en Polynésie française, le syndicat UNSA équipement et Mme X..., délégué syndical, font grief au jugement de dire recevable l'exception

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66274efac1c6ed00087b3de5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[C] [L]-[A] a interjeté appel de cette décision qu'il critique en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité et d'incompétence, l'a condamné à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60367bcd327f8a1f9b6fe997

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[B] demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, de la réformer en ce qu'elle a réservé les dépens et condamner l'APHP à lui payer la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200245

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

la juridiction de la sécurité sociale ; que sur contredit formé par M. et Mme X..., la cour d'appel a annulé le jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance ; que celui-ci a rejeté l'exception

Source officielle

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