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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100569
30 septembre 2020
30 septembre 2020
H... devant la cour d'appel de Rennes, tandis que celle-ci résidait à Paris ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'incompétence soulevée par Mme T...
Source officielleChambre civile TGI
6811b6f044bf0d1935aefa2e
29 avril 2025
29 avril 2025
Il reste à examiner les griefs formés contre l'ordonnance du juge de la mise en état à propos de l'exception d'incompétence.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e6d
13 mai 1992
13 mai 1992
X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la BNP lui a opposé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au
Source officielleciv3
607940c79ba5988459c3e698
24 février 1967
24 février 1967
SUPERFICIE DE 521 METRES CARRES, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT EN SUBSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND A L'EXCEPTION
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50148
1 avril 1981
1 avril 1981
L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100555
3 mai 2007
3 mai 2007
Loïc X... en paiement de la somme de 24 532,81 euros devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence au profit du tribunal d'instance de
Source officiellesoc
613724e0cd58014677419191
14 février 2007
14 février 2007
X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville ; que, devant la cour d'appel de Chambéry statuant sur contredit, la société Grivel et la société GFC ont soulevé des exceptions d'incompétence ;
Source officiellecomm
613723f8cd580146774108c0
3 avril 2002
3 avril 2002
d'incompétence soulevée par M.
Source officielle2e chambre civile
642fb671cece1704f57476be
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ordonnance en date du 7 mai 2021 le juge de la mise en état a rejeté tant la fin de non recevoir que l'exception d'incompétence soulevées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e82b3ea7c8c1124f3105
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence territoriale Par conclusions d’incident du 16 octobre 2023, Monsieur [Z] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Bobigny
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100103
13 janvier 2016
13 janvier 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé l'ordonnance du 11 avril 2013 rejetant l'exception d'incompétence du juge français soulevée par Monsieur X..., retenant
Source officiellePAC-TJ
6960115acdc6046d47ab8fb2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par jugement du 8 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dieppe s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Rouen.
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740cfff
13 mars 2001
13 mars 2001
SAGAL, et déclaré celui-ci irrecevable à agir contre la Compagnie financière Paribas, la société Louis Dreyfus et compagnie, la société Nouvelle holding Guyomarc'h SA, et d'autre part, accueilli l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d9c
6 février 2007
6 février 2007
Le jugement déféré, qualifiant improprement d'exception d'incompétence l'exception de litispendance tout en la rejetant au motif que l'Office des Poursuites et Faillites de l'arrondissement de Vevey ne
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0702JUD005308707
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Le 4 juillet 2006, le procureur de la République de Kulp se déclara incompétent ratione materiae et renvoya le dossier devant le parquet militaire de Diyarbakır. 20.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD007461301
12 juillet 2007
12 juillet 2007
Jorgic, qui invoquait les articles 5 § 1 a) et 6 § 1 de la Convention, se plaignait d’avoir été déclaré coupable de génocide par des juridictions allemandes incompétentes pour ce faire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01187
10 mai 2012
10 mai 2012
civile de Polynésie française, la Fédération des syndicats autonomes UNSA en Polynésie française, le syndicat UNSA équipement et Mme X..., délégué syndical, font grief au jugement de dire recevable l'exception
Source officielle1ere Chambre Section 2
66274efac1c6ed00087b3de5
22 avril 2024
22 avril 2024
[C] [L]-[A] a interjeté appel de cette décision qu'il critique en ce qu'elle a rejeté les exceptions de nullité et d'incompétence, l'a condamné à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60367bcd327f8a1f9b6fe997
15 octobre 2015
15 octobre 2015
[B] demande à la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence, de la réformer en ce qu'elle a réservé les dépens et condamner l'APHP à lui payer la somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200245
21 février 2008
21 février 2008
la juridiction de la sécurité sociale ; que sur contredit formé par M. et Mme X..., la cour d'appel a annulé le jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance ; que celui-ci a rejeté l'exception
Source officiellePage 81 sur 10544