La SACEM a donc bien qualité pour agir.

dans la procédure suivie notamment contre Mme [M] [P], épouse [T], du chef de diffamation publique envers un particulier a fait droit à l'exception de nullité de la citation.

dans la procédure suivie notamment contre Mme [D] [V], épouse [T], du chef de diffamation publique envers un particulier, a fait droit à l'exception de nullité de la citation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution - Moyen sérieux. | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -

déclaré Corinne Z..., épouse A... coupable de travail clandestin et d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France ; " aux motifs que Gary A..., en sa qualité de dirigeant de fait de la Société ETS

d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, a prononcé une mesure de confiscation et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

et qu'elles a transmises à M.

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Je suis né à [Localité 3].

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats'.

rejeté le moyen tiré de la nullité des actes et investigations effectués en exécution de la commission rogatoire du 28 novembre 1996, en territoire étranger ; "aux motifs qu'il est soutenu que cette

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [W], de M.

Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention [N] [H] pour une durée de trente jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale

Mme [D] [V] a constitué avocat le 4 novembre 2024. M. [N] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 10 février 2025.

I..., commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, et a maintenu la société BTSG, en la personne de M.