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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ca89ba5988459c465d2
19 juillet 1995
dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation
comm
6079d67d9ba5988459c5b5f5
13 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " BRASSERIE ET MALTERIE LE PHENIX "-AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI
civ1
60794c629ba5988459c4559b
16 avril 1991
de visite y compris transfrontière à l'autre parent ; qu'en cas de circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé physique ou morale de l'enfant, le juge adapte les modalités d'exercice
613720bacd580146773ede58
2 février 1988
Bernard X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre des Mineurs de la cour d'appel d'Angers du 22 octobre 1986 qui, constatant l'accord intervenu entre lui et son ex-épouse sur l'exercice
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00227
4 mars 2026
à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée
6079b0a59ba5988459c4f3d5
23 novembre 1977
QU'ILS TENAIENT DE LA LOI NI VOIR APPORTER UNE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE PAR LES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DU REGLEMENT INTERIEUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02247
2 décembre 2015
de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit
60794c7b9ba5988459c45839
4 décembre 1991
Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice
3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
publiée et transmise au contrôle de légalité, puis par une délibération du 27 octobre 2022, lui a délégué le pouvoir de déléguer l’exercice de ce droit à toute autre personne habilitée à l’exercer pour
Rétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e29
6 juillet 2024
Il fait valoir, au soutien de ses demandes, que le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l 'article 8 de la CEDH, qui interdit toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice
6079b0de9ba5988459c5094a
22 mai 1984
ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CES SALARIES UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LES MOIS D'OCTOBRE, DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1980, ALORS QUE CHACUNE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL A TOUJOURS LE DROIT
61372152cd580146773f2d33
23 octobre 1990
Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis
civ2
607940f19ba5988459c3fb53
23 avril 1971
X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GRIEF FAIT A L'EPOUSE DE S'ETRE PORTEE, A L'INSU DE SON MARI, CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES, N'ETAIT PAS PERTINENT, LA CANDIDATE N'AYANT FAIT QU'EXERCER
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508737_20251210
10 décembre 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les refus répétés de ses demandes de jours de décharge syndicale ; 2°) d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de respecter l’exercice
6137209acd580146773ec423
21 janvier 1987
1984 pour le 8 septembre 1985 après avoir sollicité le 18 juillet 1983 et obtenu le 21 septembre 1983 l'autorisation de cumul nécessaire ; Attendu que pour déclarer les époux X... non fondés dans l'exercice
Juge libertés & détention
65d64ab787daf743d9a4d7d2
3 février 2024
(remet des pièces) ; j’ai parlé de tout ça lors de ma première audition ; L’avocat soulève les moyens suivants : dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice
ECLI:FR:CCASS:2014:C301394
19 novembre 2014
toute stipulation ayant pour effet d'imposer à ce dernier des conditions plus contraignantes que celles résultant de la loi pour l'exercice de son droit d'opposition au renouvellement du bail ; Qu'en
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01787_20231003
3 octobre 2023
et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.
Chambre sociale
633fc2f3e633183e2ee17963
6 octobre 2022
HOTEL 71 Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644177
8 octobre 1975
LA "DOMINATION" DE L'ETAT FRANCAIS ET SA REUNIFICATION AVEC LES PROVINCES BASQUES D'ESPAGNE EN UNE UNITE POLITIQUE NOUVELLE RECONNUE SUR LE PLAN INTERNATIONAL ET ASSURANT AU PEUPLE BASQUE LE PLEIN EXERCICE
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