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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794ca89ba5988459c465d2

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 1993), statuant sur renvoi après cassation

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5f5

Cassation

13 novembre 1972

13 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " BRASSERIE ET MALTERIE LE PHENIX "-AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI

Source officielle
CC

civ1

60794c629ba5988459c4559b

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

de visite y compris transfrontière à l'autre parent ; qu'en cas de circonstances exceptionnelles mettant directement en danger la santé physique ou morale de l'enfant, le juge adapte les modalités d'exercice

Source officielle
CC

civ1

613720bacd580146773ede58

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

Bernard X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre des Mineurs de la cour d'appel d'Angers du 22 octobre 1986 qui, constatant l'accord intervenu entre lui et son ex-épouse sur l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00227

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3d5

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

QU'ILS TENAIENT DE LA LOI NI VOIR APPORTER UNE RESTRICTION A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE PAR LES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DU REGLEMENT INTERIEUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02247

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'alinéa 2 de l'article L. 3141-26 du code du travail prévoyant que l'indemnité compensatrice du droit

Source officielle
CC

civ3

60794c7b9ba5988459c45839

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303924_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

publiée et transmise au contrôle de légalité, puis par une délibération du 27 octobre 2022, lui a délégué le pouvoir de déléguer l’exercice de ce droit à toute autre personne habilitée à l’exercer pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e29

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Il fait valoir, au soutien de ses demandes, que le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l 'article 8 de la CEDH, qui interdit toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c5094a

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CES SALARIES UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LES MOIS D'OCTOBRE, DE NOVEMBRE ET DE DECEMBRE 1980, ALORS QUE CHACUNE DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL A TOUJOURS LE DROIT

Source officielle
CC

civ1

61372152cd580146773f2d33

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb53

Cassation

23 avril 1971

23 avril 1971

X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GRIEF FAIT A L'EPOUSE DE S'ETRE PORTEE, A L'INSU DE SON MARI, CANDIDATE AUX ELECTIONS MUNICIPALES, N'ETAIT PAS PERTINENT, LA CANDIDATE N'AYANT FAIT QU'EXERCER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508737_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les refus répétés de ses demandes de jours de décharge syndicale ; 2°) d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de respecter l’exercice

Source officielle
CC

civ3

6137209acd580146773ec423

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

1984 pour le 8 septembre 1985 après avoir sollicité le 18 juillet 1983 et obtenu le 21 septembre 1983 l'autorisation de cumul nécessaire ; Attendu que pour déclarer les époux X... non fondés dans l'exercice

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab787daf743d9a4d7d2

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

(remet des pièces) ; j’ai parlé de tout ça lors de ma première audition ; L’avocat soulève les moyens suivants : dysfonctionnement du téléphone au CRA (décision CA 1er février 2024) qui prive de l’exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301394

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

toute stipulation ayant pour effet d'imposer à ce dernier des conditions plus contraignantes que celles résultant de la loi pour l'exercice de son droit d'opposition au renouvellement du bail ; Qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01787_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc2f3e633183e2ee17963

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

HOTEL 71 Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644177

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

LA "DOMINATION" DE L'ETAT FRANCAIS ET SA REUNIFICATION AVEC LES PROVINCES BASQUES D'ESPAGNE EN UNE UNITE POLITIQUE NOUVELLE RECONNUE SUR LE PLAN INTERNATIONAL ET ASSURANT AU PEUPLE BASQUE LE PLEIN EXERCICE

Source officielle

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