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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100061_20230310
10 mars 2023
de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure
Juge des référés
ORCA_25NC03111_20260320
20 mars 2026
En sixième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
ORCA_25NC02632_20251212
12 décembre 2025
En deuxième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
ORCA_24NC00633_20240809
9 août 2024
Le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile
JU MLM(1)
DTA_2306266_20231023
23 octobre 2023
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays
4e Section - 3e Chambre
DTA_2424531_20250211
11 février 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00799_20240712
12 juillet 2024
En quatrième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
ORCA_23NC03454_20240216
16 février 2024
En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01858
24 avril 2013
à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, et l'équilibre des droits des parties garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le respect
ORCA_26NC00445_20260513
13 mai 2026
En quatrième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2325710_20240207
7 février 2024
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 déjà cité, , que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense
2ème Chambre (J.U)
DTA_2312799_20240124
24 janvier 2024
ORCA_24NC01166_20240802
2 août 2024
En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
ORCA_24NC01268_20240913
13 septembre 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2306041_20231006
6 octobre 2023
ORCA_25NC01737_20260206
6 février 2026
ORCA_25NC02198_20251205
5 décembre 2025
ORCA_24NC00267_20240503
3 mai 2024
En cinquième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
ORCA_23NC03105_20240314
14 mars 2024
Section 8 - Chambre 1
DTA_2512360_20251017
17 octobre 2025
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays
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