LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2000 par la société Easynet pour exercer

juillet 2017 (arrêt Gelvora UAB – C-357/16), a dit pour droit que « la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

Rappeler, outre les étapes clés d'immobilisation, l'impact sur la vie quotidienne, la vie familiale, la vie sociale, les loisirs ainsi que les étapes de reprise de l'autonomie personnelle. 3.4 Dans un

Il en résulte que le magistrat ne peut exercer son contrôle sur la régularité des conditions dans lesquelles le contrôle d'identité a été effectué en méconnaissance des exigences de l'article 78- 2

"1°) alors que le délit de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public n'est pas constitué lorsque la victime, quoique se trouvant dans l'exercice

Y..., illustré par deux photos du couple prises le jour du mariage, à la sortie de la mairie ; qu'estimant que cet article portait atteinte au respect de sa vie privée et de son droit au respect de son

au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ que de même, la cour d'appel s'est bornée à constater, pour ce qui concernait l'activité des trois sociétés de droit portugais visées

à l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction alors applicable, permettant au créancier de retrouver l'exercice individuel des poursuites à l'encontre de son débiteur, était en l'espèce

code de commerce ; qu'en retenant que la société Mille Lieux fait partie du groupe Vincent et qu'elle est placée ''sous le contrôle notable de cette dernière'' - et en déduisant qu'elle aurait dû être visée

DEBOUTER , sur le fond, Monsieur [Y] de toutes ses demandes tant vis-à-vis de la société GTE, que de Monsieur [T] et de Madame [B].

son prénom, et n'a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression et que la condamnation d'[X] [T] pour injure publique aggravée constitue donc une ingérence disproportionnée dans l'exercice

part variable de la rémunération des salariés auxquels il est susceptible de se comparer ; Attendu cependant que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie

[O], le 3 février 2021, notamment à une peine d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de douze mois. 4.

s'agissant de la qualification de l'infraction ; 2°) "alors que l'arrêt ne comporte pas le visa d'un texte relatif à la peine complémentaire, de sorte que le contrôle sur le prononcé de cette peine

(les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur principal est ou pourrait être tenu vis-à-vis

du fait des fautes de la Fédération n'étant nullement contesté, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en apposant son visa

exigible vis-a-vis de la pharmacie qu'au 30 juin 2010 ; que sans cette écriture, les comptes-courants des associés auraient présenté un solde débiteur tel que rappelé dans la prévention ; qu'au titre

d'interdiction du territoire français prononcée par les premiers juges comme n'étant pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie