locaux au ... à Paris (pièce 3) ; qu'à ce titre, Laurent C... du D... est susceptible de détenir dans ses locaux des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée ; que, seule l'existence

H... contestait en l'espèce l'existence d'un quelconque lien contractuel le liant à Mme P..., s'agissant d'une partie des sommes perçues, et soutenait n'avoir été que sous-traitant d'un autre avocat ;

grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article 809, alinéa 1er

que ces offres sont étrangères à la procédure prévue à l'article 155 de la même loi qui ne concerne que les cessions d'entreprises consécutives à leur liquidation ; que la cour d'appel, qui a fait application

fictif de l'opération d'apport d'usufruit temporaire qui permettait d'éluder les charges fiscales tirées des articles 885 E et 885 G du code général des impôts, quand l'administration justifiait l'existence

, les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3253-14 du même code ; 2°/ que l'AGS est recevable à contester tant le principe que l'étendue de sa

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors « qu'en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident

au juge des éléments essentiels "à décharge" dont elle était en possession ; qu'en particulier, n'ont pas été soumises au juge les déclarations fiscales de Brigitte X... et d'Edouard X... dont l'existence

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la fin de non recevoir tirée de l'existence d'une prescription : En application de l'article 26-4 alinéa 3 du Code Civil, l'enregistrement peut être contesté par le Ministère

les documents utiles à l'apport de la preuve ; que certaines entreprises apparaissent avoir pris une part prépondérante dans la mise en place de ces pratiques mentionnées ci-dessus ; qu'en outre, existent

résulte que les licenciements sont autorisés seulement pour des motifs économiques d'ordre conjoncturel et non pour des motifs économiques d'ordre structurel, la cour d'appel, qui a refusé de faire application

X... recevable en son recours, et s'est déclarée valablement saisie; que, par l'arrêt du 13 mars 1996, présentement attaqué, la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de travail entre l'association

que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite de l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application

que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite de l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application

que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite de l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application

que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite de l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application

que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite de l'URSSAF, la simple visite d'un inspecteur dans le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application