Codes de loi français

Article 696-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Après une élection partielle, le conseil municipal peut décider qu'il sera procédé à une nouvelle élection des adjoints.

Article R811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

l'article D. 343-4 ; 2° Le perfectionnement des exploitants, salariés, aides familiaux, conjoints d'exploitants et pluri-actifs en milieu rural, des salariés des entreprises du secteur para-agricole et agro-alimentaire ; 3° Les programmes de formation décidés

Article 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

Article R6145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 91

Le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat.

Article 9

Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes ou

Article L6143-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 60

La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine.

Article 14

Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix et décide pour tout élève : -de la poursuite de sa formation ;

Article 1

Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 46

. – Les exploitants d'installation portuaire peuvent, par convention, décider de regrouper tout ou partie des contrôles qui leur incombent et déterminer la répartition des tâches pour leur mise en œuvre.

Article 4

Le directeur peut décider, après avis du conseil de l'école, du redoublement ou de l'exclusion des élèves ne remplissant pas les conditions requises pour être admis dans l'année supérieure ou pour recevoir le diplôme d'ingénieur.

Article R224-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

D'office ou à la demande de la personne détenue, le garde des sceaux, ministre de la justice peut décider à tout moment de mettre fin au placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Article 3-10

L'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement décide de la suite donnée à la procédure de recrutement. Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Article 6

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses règles d'organisation et ses modalités de fonctionnement ainsi que celles des commissions qu'il peut décider de créer pour l'assister dans ses travaux.

Article R3125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-TT.

Article R3125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-mer.

Article 696-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.

Article A53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 26

Lorsque le premier président de la cour d'appel décide de faire application des dispositions de l'article 802-3, il en informe par tout moyen l'ensemble des parties civiles et leurs avocats respectifs.

Article 3

Cette validité est conditionnée par le respect des conditions et restrictions décidées par le conseil médical.

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 54

Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.