, sans qu'une faute puisse être retenue à son encontre, de renoncer à poursuivre l'acquisition d'un bien, qui s'était révélé non conforme à l'usage auquel il était destiné ; qu'elle a ainsi, sans encourir

Dufourgburg pour remplacer M.

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X... lui permettant de remplacer l'expert-comptable externe, ce que ne pouvait faire M. X..., et que M.

ci peut se faire par décision des associés et ce, par la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour laquelle le mandataire ad hoc votera en lieu et place des actionnaires n'ayant pas rempli

La société fait grief à l'arrêt de dire que la maladie litigieuse est due à sa faute inexcusable, alors « que lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau et que la caisse a procédé

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mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Elle prétend que la faculté de rétractation n'existe que pour autant que les parties ne se sont pas accordées sur le prix du bail renouvelé et qu'en l'espèce, à la date à laquelle Madame TACHETa introduit

Sur les frais de remploi Les frais de remploi sont ceux que doit supporter le locataire évincé pour se réinstaller, notamment les droits de mutation et honoraires afférents au rachat d'un nouveau fonds

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y procéder, - désigné le juge commis, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficulté, - dit qu'en cas d'empêchement des notaire ou juge désignés, il sera procédé à leur remplacement

, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments du dossier, des aveux des prévenus et des déclarations de la victime que Paul X..., directeur de l'agence du Crédit Lyonnais de l'Ile Rousse, a facilité

récapitulatives soutenait l'absence d'immatriculation du navire et que l'attestation délivrée par le directeur départemental des affaires maritimes d'Ajaccio était manifestement erronée, ne pouvant remplacer

de nature à engager sa responsabilité ; - le lien de causalité entre son préjudice et la faute de la commune est établi.

[Y] a bénéficié du revenu de remplacement dénommé aide au retour à l'emploi, du 11 janvier 2005 au 28 février 2006 puis du 10 février 2007 au 31 août 2008, lequel a été versé par l'ASSEDIC des Alpes, aux

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