droit qui ne peut dégénérer en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol ; que l'ensemble des propos écrits comme verbaux adressés par Mme Y... est constitutif d'une faute

d'amende pour émission de deux chèques de 15 000 francs et 180 000 francs sans provision préalable et suffisante et au paiement à Y... des sommes de 15 000 francs et 180 000 francs ; " au motif que le fait

paiements, détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif, en l'espèce pour avoir vendu du matériel courant 1985 ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu l'arrêt attaqué énonce que les faits

coupable d'avoir participé à une entente en vue d'importer en France de la morphine base et d'y fabriquer de l'héroïne ; "alors que la tentative de délit n'est constitutive d'un délit pénalement punissable

n'est pas exempte de contradictions ; qu'en définitive G. admet avoir présenté le taux d'alcoolémie au moment du prélèvement sanguin mais prétend avoir ingéré la plus grande partie de l'alcool après les faits

NOTAIRE, CE QUI CONDUIT A ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258, ET SANS PAR AILLEURS CONSTATER QUE SANS AVOIR COMMIS UN ACTE DE LA FONCTION, IL SE SERAIT PRESENTE COMME NOTAIRE POUR FAIRE

dénoncés et notamment des faits de viols commis par X... sur la personne de la victime ; que X..., mis en examen pour les faits de viols et tentative de viols, au cours de l'information, s'est expliqué

QUI LE CONCERNAIT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DU CARNET DE FACTURES NE POUVAIT ACCREDITER LA PRISE DE FAUSSE QUALITE, EN RAISON MEME DE LA PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE QUI Y ETAIT FAITE

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur pour avoir prétendument infligé des sanctions pécuniaires prohibées à son salarié ; " au motif que le fait

articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits

selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, principe découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'elle conduit le juge pénal à condamner

n'avait pas été déterminant dans la conclusion des ventes, et que, d'autre part, le seul document écrit présentant l'opération de défiscalisation ne contenait aucune information erronée selon l'analyse faite

de fraude fiscale, délit associatif et blanchiment, et d'un ordre de détention préventive décerné le 14 avril 2000 par le même tribunal pour des faits de fraude fiscale, association de malfaiteurs, faux

D'UN ENFANT, LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT PAS ETRE INTERROGES SUR DES FAITS POUR LESQUELS LA LOI N'A PAS PREVU DE PEINE ; ATTENDU QUE X...

LE CONTENU D'UN BIDON APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE QU'IL CROYAIT ETRE DE L'ESSENCE, MAIS QUI, EN REALITE, N'ETAIT QUE DE L'EAU, EN LE VERSANT DANS LE RESERVOIR DE SA VOITURE PERSONNELLE QUI, DE CE FAIT

valoir que si escroquerie il y avait eu au préjudice de l'OPAC, elle était du seul fait de MM.

A PERSONNELLEMENT PHOTOGRAPHIE A PARIS OU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EN VUE DE FAIRE COMMERCE A L'ETRANGER DES PHOTOGRAPHIES AINSI PRISES DES MODELES FEMININS EN ETAT DE NUDITE INTEGRALE, DANS DES ATTITUDES

ne sauraient constituer une infraction pénale; qu'ils énoncent que "le stratagème des époux Y... consistant à utiliser une qualification et une voie procédurale différentes pour se plaindre des mêmes faits

ET R 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT

X... a fait édifier des serres sans avoir obtenu un permis de construire ; " alors que la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et son décret d'application n° 86-514 du 14 mars 1986 modifiant le Code de l'urbanisme