ces débitants vers un autre entrepositaire appartenant à son propre réseau de distribution ; que la société Interbrew a reconventionnellement réclamé l'allocation de dommages-intérêts en raison de fautes

, alors, selon le moyen, que, sollicitant la confirmation du jugement entrepris, elle avait fait valoir que M. et Mme X... n'avaient pas cherché à se soustraire à leurs obligations contractuelles et que

l'objet sa cliente : 1) la réponse de la société à la proposition de rectification du 27 décembre 2011 ; 2) la proposition de rectification n° 3924 relative aux années 2009 et 2010 ; 3) la réponse

En effet, constitue l'infraction d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi le fait, pour le chauffeur d'une voiture de transport, en méconnaissance de l'obligation qui lui est faite par l'article

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2021), M. [P] [U] a été engagé en qualité de maçon par la société BIR le 1er septembre 2008. 2.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement économique reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes

ce jour correspond aux préconisations faites à la visite du 25/10/2017 soit inapte DFCA , apte aux autres entités » ; que l'employeur a saisi la formation des référés du conseil des prud'hommes d'une

[B] une proposition de reclassement par courrier du 1er septembre 2011 ; que le poste proposé de technicien support au sein du service support d'ASP Line à [Localité 1] est conforme aux préconisations

[V] [X]': Au soutien de son appel, la société Mécanique automobile fait valoir que la proposition commerciale faite à M.

1 / que si le salarié est déclaré inapte à l'emploi qu'il occupait antérieurement à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie, l'employeur est tenu de lui proposer

matériel du délit de faux dans la mesure où l'établissement d'un faux document par un maire entraîne un préjudice social et où le faux rapport avait pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait

1993, l'employeur, invoquant une violation de la clause de non-concurrence, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en réparation de son préjudice ; Attendu que la Société gardoise de marée fait

contractuelle au regard des obligations précises de la convention d'occupation précaire entre les parties ; que le premier juge a ajouté avec la même pertinence la faute contractuelle d'avoir refusé

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale "alors enfin que le jugement de condamnation du 7 août 1990 n'ayant pas fait au condamné l'obligation d'accepter n'importe quel travail

la disparition de ceux-ci ; qu'ils ont assigné la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur préjudice matériel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait

des Postes, faites aux gendarmes, selon lesquelles elle ne pouvait "préciser les noms des agents susceptibles d'avoir apposé un paragraphe sur certains avis de réception", que de "l'indéniable ancienneté

. ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en