II appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

D..., AVOCAT AVANT DILIGENTE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM EN REPARATION DE LEURS FAUTES PROFESSIONNELLES RESPECTIVES A REMBOURSER AU SYNDIC ES QUALITES DE LA SCEA,

des fautes professionnelles qu'ils lui imputaient, que celui-ci a appelé en garantie son assureur, la société anonyme d'assurances contre les accidents Winterthur suisse (compagnie Winterthur) ; que

  Le 13 mai 1993, les requérants déposèrent une plainte pénale contre M.E. pour faute professionnelle. Cette plainte fut rejetée pour insuffisance des preuves.

à son devoir de surveillance de la composition des équipes intervenantes sur les chantiers, en laissant toute liberté aux salariés de s'organiser, et que le manque de suivi des équipes constitue une faute

, sous la pression, la signature d'un acte qui ne respectait pas la volonté des parties.

défectuosité la cause directe de dommages corporels matériels ou immatériels aux tiers la garantie demeure applicable dans la limite des risques couverts, à la responsabilité encourue par l'assuré du fait

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute

X... et Cathia X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

sociétés HOLDAR et CONFOREUNION en date du 11 septembre 2009, Vu leurs dernières conclusions déposées le 7 octobre 2010 selon lesquelles elles demandent la réformation du jugement au constat des fautes

B...a demandé au Conseil d'Etat de condamner la SCP Potier de la Varde, Buk Lament à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la faute commise par cette SCP dans l'exercice de ses fonctions

discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens n'a, eu égard au nombre, à la nature et à la gravité des manquements mentionnés au point 4, pas retenu une sanction hors de proportion avec les fautes

écrit : "Nous précisons que l'accident survenu ce 19 janvier 1990 n'est pas d'ordre vestimentaire ; il résulte d'une multiplication d'erreurs qui aboutissent inévitablement à de lourdes et graves fautes

Il ressort ensuite du procès-verbal de séance que la présidente de séance a énoncé les manquements et fautes professionnelles qui étaient reprochés à l’intéressé, que la secrétaire de séance a lu à haute

X..., qui pourrait être constitutif de fautes professionnelles à l'égard de ses patients, ne pouvait entrer en compte dans l'appréciation de la légitimité de la rupture unilatérale du contrat d'exploitation

n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires ou de l'allocation de dommages et intérêts, de fautes

. : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec M. Jean F... à indemniser les préjudices subis par les époux C... et par M.