qui précèdent et reprises dans le dispositif, les éléments permettant de déterminer les éléments du compte 641 à prendre en compte pour calculer les deux subventions que l'employeur doit verser annuellement

l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 47 a et c de la convention collective du Crédit maritime mutuel ; Attendu qu'aux termes du paragraphe a du second des articles susvisés, les gratifications

individuel, à l'exclusion des remboursements de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, si ces primes sont pratiquées dans l'entreprise, et précise, dans son paragraphe d, que les primes et gratifications

de base au calcul de la retraite comprend le salaire brut, la prime d'ancienneté et la quote-part des primes semestrielles et de productivité à l'exclusion de toutes autres primes, indemnités ou gratifications

de base au calcul de la retraite comprend le salaire brut, la prime d'ancienneté et la quote-part des primes semestrielles et de productivité à l'exclusion de toutes autres primes, indemnités ou gratifications

, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

X... ne pourra dépasser 400 000 francs, intéressement annuel inclus"; qu'ayant été licencié le 4 novembre 2002, M.

               ; qu'estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits au titre d'une gratification associée à la médaille du travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

Z... ait pu prétendre à une gratification au moins identique à celle de l'année précédente devait être retenue ; qu'il résultait cependant de la pièce remise par M.

- confirmer le jugement du 6 avril 2022 en ce qu'il a accordé à Monsieur [K] [J] dans son principe un rappel de prime de gratification de fin d'année dite de treizième mois.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE LE 30 JUILLET 1976 A VINGT-HUIT DE SES SALARIES UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT

I], né le 4 juillet 1978, en qualité de responsable de « clientèle collectivités indirect » dans le cadre d'un statut de VRP moyennant une rémunération mensuelle brute de 1630,19 euros outre une gratification

X..., deux parcelles de terre pour 180 000 francs et des parts de cheptel pour 30 000 francs, prix immédiatement converti en une rente annuelle et viagère représentée par la valeur annuelle de 3600 kg

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souverainement alimentaire a rejeté son recours formé à l'encontre du titre de perception du 9

arrêts attaqués, qu'en Guadeloupe, durant les années 1970, le secteur médico-social privé a été confronté à des difficultés de recrutement qui ont conduit les autorités de tutelle à financer une gratification

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Soutenant que ce 13ème mois ne lui était plus versé depuis l'instauration de la RAM - rémunération annuelle minimale - créée le 11 décembre 2003 par un accord collectif national, il réclame le paiement

Soutenant que ce 13ème mois ne lui était plus versé depuis l'instauration de la RAM - rémunération annuelle minimale - créée le 11 décembre 2003 par un accord collectif national, il réclame le paiement