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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2413acdc6046d47be32c7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & CO 52 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24152cdc6046d47be34a3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS M & Co 51 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC003318224

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

  33182/24 and 35375/24 Anna LEW-KIEDROWSKA against Poland and Hanna POŁUDNIAK against Poland (see appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 9 April 2026 as a

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502321_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

alors qu'elle est admise au séjour en qualité d'étudiante depuis le 3 octobre 2024, en raison de la dégradation de la situation dans la bande de Gaza en proie à un conflit armé opposant les forces du Hamas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524901_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

D'autre part, il aurait été enlevé par le groupe armé Boko Haram qui aurait demandé une rançon à ses parents, enfin il fait valoir qu'il a été contraint d'emprunter de l'argent à des amis pour subvenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301120_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

B A, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 décembre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320272_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

originaire de la province d'Uromi, elle déménage enfant avec ses parents à Birnin Kudu dans la région de Jigawa au nord du Nigeria où elle réside avant d'être enlevée en 2019 lors d'un raid de Boko Haram

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2201300_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2201302_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2201310_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B A, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013077_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

C, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident ; 2

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01031_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, Mme C épouse D, représentée par Me Wak-Hanna, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107388 du 4 février 2022 du tribunal

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2402046_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

C A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2426431_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 du préfet de police de Paris en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304205_20231014

Administratif

14 octobre 2023

14 octobre 2023

Il a également tenu compte des " risques importants de tensions générées par l'actuel conflit entre Israël et le Hamas ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300222_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

A C N'Guessan, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD001538019

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Expert report of 22/10/2015 of the Kemerovo Region Forensic Bureau: abrasions to the right radial joint, which were caused by hard objects, possibly by the edges of the handcuffs; bruises to the face,

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:366

CJUE

8 juillet 1999

8 juillet 1999

#Fiskeriaftale mellem Det Europæiske Fællesskab og Mauritanien - Aftaler, som har betydelige budgetmæssige virkninger for Fællesskabet.#Sag C-189/97.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:161

CJUE

28 février 2019

28 février 2019

5 – Verksamhet som avser tillhandahållande eller drift av nät i syfte att tillhandahålla järnvägstransporttjänster för allmänheten – Ett statligt järnvägsföretag som tillhandahåller transporttjänster har

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53647

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

Commission européenne des Droits de l’Homme établi le 16 octobre 1996, conformément à l’article   31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 8 août 1994 par M me   Evangelia Hanna

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

HARAS DE SAINT ROCH

SIREN 451891691Greffe du Tribunal Judiciaire d'Evreux

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : Me ZOLOTARENKO Maud, 9 rue Ducy - B.P. 981, 27009 Evreux CEDEX. - N° RG : 26/01010

08/07/2026

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Procédures collectives

HARAS DE BLAMPOEUR

SIREN 910119486Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

08/07/2026

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Modifications diverses

SCEA HARAS DE CHAUVIGNAC

SIREN 898069646Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

07/07/2026

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Modifications diverses

SCI LES HARAS DE FONTAINE COUVERTE

SIREN 391590841Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

07/07/2026

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Procédures collectives

HARAS DES ROCS

SIREN 813989050Greffe du Tribunal de Commerce de Mt-de-Marsan

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/07/2026

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