CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10505
1 juillet 2020
de congés payés pour l'année 2012, à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10506
2ème Chambre
DTA_2207899_20250618
18 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 4.
2EME PROTECTION SOCIALE
6967a0cccdc6046d4745ca31
6 janvier 2026
Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
H, Mme I et la CPAM de la Charente-Maritime, et à titre subsidiaire de ramener les indemnités allouées à de plus justes proportions.
3ème chambre
602f0f15b609637591204300
18 février 2021
[M] et de son assureur au paiement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 10 000,00€. Le 8 juin 2005, M.
2e chambre de la famille
644b63bbc51457d0f882dd90
27 avril 2023
S'agissant du montant de l'indemnité Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation le premier juge a retenu un rapport d'évaluation effectué le 29 septembre 2014 par M.
Chambre Sociale
69621acecdc6046d47d3a1ef
8 janvier 2026
[I] ainsi que le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - Invité la compagnie [6] à justifier du trop perçu par M.
1ère Chambre section B
690af14828bf9d42b6cc53ee
16 octobre 2025
[K] de sa demande d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
7ème chambre
DTA_2002672_20240116
16 janvier 2024
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
4ème Chambre
DTA_2313551_20260326
26 mars 2026
contribution spéciale et la contribution forfaitaire, présentent, pour les auteurs des manquements visés au premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces
Chambre sociale
644cb54456c9f0d0f8b6f213
Par la suite vous recevrez vos bulletins de paie, les sommes vous restant dues au titre de salaire et d 'indemnité de congés payés, un certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte'».
cr
6137256fcd5801467741db3c
12 décembre 1994
avancés au seul bénéfice de la SEMEA correspondant aux sommes perçues par lui... qu'il est établi que Jacques Troger, nonobstant ses dénégations a, en l'espèce, perçu sur le trésorerie de la SEMEA des indemnités
Pôle Civil section 3
68f2af4fe97b8c182997b2b7
7 octobre 2025
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Chambre 1-4
6973b11dcdc6046d4772d87a
22 janvier 2026
contractuelles pour l'indemnisation de ce poste de préjudice aient été réunies.
Pôle 6 - Chambre 5
67f6024f1c1a56b8e1651ed7
8 avril 2025
Il lui sera également accordée une indemnité compensatrice de préavis de 3.347,86 euros, la somme de 334,78 euros au titre des congés payés afférents et la somme de 341,86 euros au titre de rappel de l'indemnité
Pôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
Il demande donc une indemnisation à hauteur de 18 mois de loyers. Sur l'indemnité pour frais d'évaluation du bien, M.
8ème chambre 3ème section
6610419bc9ea95b316fe1d02
5 avril 2024
La douche a cependant été rénovée, tel que cela ressort du courriel adressé en ce sens par M. [Z] à M.
Pôle 1 - Chambre 5
68709e407c3ffdb9560b0831
10 juillet 2025
CENTURY 21 FRANCE [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Jérémie LE DOUCHE substituant Me
0P14 Aud. civile prox 5
6807e12ceb5d421e6c599368
Sur la subrogation dont se prévaut la SAS GROUPE SOLLY AZAR En application de l'article L131-12 du Code des assurances, que lorsque la preuve est rapportée d'une indemnité payée en exécution de l'obligation
Page 81 sur 197