comme des consommations d'eau ou d'électricité, ou des frais de chauffage, qu'elle a joui pratiquement de ce bien ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire

par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'arrêt attaqué confirmant le jugement déféré que les indivisaires

de grande instance de Créteil afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire séquestre du bien immobilier avec mission de le gérer, d'en recueillir les fruits et les partager entre indivisaires

moyennant un loyer mensuel de 800 euros, violant encore l'article 4 du code de procédure civile, Alors 3° que les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires

qu'il a dit que la somme de 26 678, 58 euros correspondant au montant des travaux réglés à La Mansarde par chèque CIC Vitry en date du 17 janvier 2002 est réputée avoir été financée par chacun des indivisaires

nature à compromettre les intérêts de la banque, dont l'action est par suite jugée recevable», la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indivisaire

d'un immeuble commun, Aux motifs qu'il lui appartenait, en sa qualité d'occupante de l'immeuble, d'effectuer les travaux d'entretien courant qui n'incombaient pas à l'indivision ; Alors que l'indivisaire

l'existence actuelle des créances mentionnées à l'état hypothécaire ; que la demande tendant à modifier la base de calcul de la collocation du trésor public, pour tenir compte des droits propres de chaque indivisaire

alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil par lesquels est régie, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, l'indemnité due par un indivisaire

l'article 815-6, aux termes desquelles, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, et notamment désigner un indivisaire

qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, le délai de cinq ans au delà duquel, en vertu de l'article 815-10 du Code civil aucune recherche entre indivisaires

(quatre indivisaires) au titre de la location en indivision ; 4°) de faire bénéficier les consorts A.. du régime simplifié des très petites entreprises.

moyen : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que l'arrêt dit qu'il appartient au notaire, chargé des opérations de liquidation et de partage de l'indivision, de faire les comptes entre les indivisaires

[I] [L], Mme [F] [L] de leurs demandes, fins et moyens, - autoriser les indivisaires à vendre : * le tènement immobilier comprenant une maison d'habitation, une cour et un jardin, cadastré section C

Les indivisaires n’étant donc pas parvenus à s’entendre sur une attribution amiable, il convient d’ordonner la licitation du bien.

[O] [E], propriétaire depuis 2019 indivisément avec Mme [X] [T]-[R] d’un appartement et d’un garage dans un immeuble construit à Saint-Genis-Pouilly (Ain), a fait assigner sa co-indivisaire à comparaître

L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

a été faite par le notaire ; qu'il est ainsi justifié de la volonté commune des indivisaires de séquestrer les fonds provenant du solde du prix de vente de leur immeuble commun, de sorte que le notaire

H... pour une raison inopérante, tirée de l'incurie des indivisaires défaillants dans leur obligation au paiement de l'indemnité, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 826 du code civil ; ALORS