Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 474 résultats pour « inopposabilite de droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 474 résultats pour « inopposabilite de droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les membres de droit qui siègent à chacune des commissions techniques spécialisées sont :
Article 1
Toute personne qui veut faire reconnaître ses droits à la qualité de :
Article 12
En cas d'empêchement, les membres de droit peuvent se faire représenter :
Article 10
Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.
Article 8
La première année du DEUG Droit débute par un semestre d'orientation.
LEGIARTI000048428141
LOCALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article R732-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 83
Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter.
Article R652-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
Article 796-0 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 38
Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.
Article L219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55
-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :
Article R6322-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :
Article 2388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
Article Annexes
Accès de plein droit 1.
Article 129
au profit de l'Etat ni à perception d'impôts, droits ou taxes.
Article 4
A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Article 2
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales
Article 107
Les droits constitués au 30 juin 1999 au titre du régime de prévoyance complémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce régime.
Article 31
posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ; 2° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit
Article 11
A compter du 1er janvier 1991, le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion.
Article 30
prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.
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