AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300895
7 novembre 2019
7 novembre 2019
: L'expert a décrit en pages 11 à 16, 21 à 23 de son rapport les désordres entachant le bien : la production d'eau chaude est insuffisante, le volume d'eau chauffé par l'appoint électrique étant insuffisant
Source officiellePage 81 sur 614
2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il s'ensuit que les notices descriptives jointes aux dossiers de demande de permis de construire et de permis de construire modificatif ne sont pas entachées d'insuffisance. 15.
Source officielle