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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fca678fe9b99050f05809f4
29 octobre 2020
du 17 décembre 2009), A titre encore plus infiniment subsidiaire, de déclarer son action irrecevable en raison de l'opposabilité aux tiers du jugement arrêtant le plan de cession rendu le 12 septembre
Chambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480b8
9 janvier 2024
Par déclaration du 31 juillet 2023, la société Dometvie a interjeté appel partiel du jugement en ce qu'il a jugé que les créances superprivilégiées de l'AGS seraient payées lors de l'arrêté du plan de
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616
19 décembre 2018
dans le bénéfice du privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle, en renonçant au bénéfice des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, alors que le jugement
3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan
6960feb5cdc6046d47bebe91
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00477
13 mai 2014
partie, invalidées par le juge compétent pour trancher la contestation ; que pour ce seul motif, tant le plan modifié proposé à titre principal devant la cour, que celui proposé devant les premiers juges
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
progressives, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant : […] 5-2- Plan de financement Le plan de financement sur
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43131
23 janvier 2025
Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Tours a arrêté un plan de redressement d'une durée de cinq ans et nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan la Selarl [I]-Florek, prise
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00217
16 février 2022
arrêtant le plan ou l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession n'ait prévu que la poursuite des contrats de travail d'une partie des salariés concernés ; qu'il en résulte que les licenciements
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e05c25a97f0381f516b
27 mai 2014
, selon qu'elle détiendrait ou non les droits sur les moules de fabrication de la gamme FLAIR RÉSINE, BHP avait pris en compte l'aléa que représentait la reprise des droits correspondants ; que le jugement
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
le plan.
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89e
13 juin 2012
Par jugement en date du 29 juillet 2010, un plan de sauvegarde a été arrêté pour une durée de 120 mois. Mo A... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan.
61372409cd580146774116e6
4 février 2003
civile ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que les créances détenues par la société de bourse à l'encontre des Caisses et du SCT avaient fait l'objet d'une cession régulière en exécution du jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050
22 janvier 2020
exactement que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n'exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité et que les fautes de gestion commises pendant
Pôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
le liquidateur judiciaire, de dire et juger que les éléments d'actifs incorporels et corporels composant son fonds de commerce ne pouvaient être cédés par voie de plan de cession, de dire et juger que
1ere Chambre
64a50c8fb8594705dbfcca6f
3 juillet 2023
Suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 12 décembre 2017, la société [Localité 5] Ambulances et Taxis a été placée en redressement judiciaire et la Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance
chambre 1-4
69d15b2acdc6046d4721686c
15 janvier 2025
En vain CELLARIUS HABITAT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes du 26 août 2024.
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
Par jugement en date du 02 août 2018, le tribunal de commerce de Paris a, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, prononcé la résolution du plan de redressement de la société Welcome et ouvert
Trib. de Commerce
69b3c638cdc6046d478230b8
périmètre de la cession aux fins de lever le droit de rétention ; Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter du prononcé du jugement
6253c901bd3db21cbdd86f86
9 septembre 2004
Attendu que le jugement en date du 2 novembre 2000 qui arrête le plan de redressement de la S.A.R.L. GALAXIE par cession de son fonds de commerce à la S.A.R.L.
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