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14 704 résultats pour « jugement arrêtant le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fca678fe9b99050f05809f4

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

du 17 décembre 2009), A titre encore plus infiniment subsidiaire, de déclarer son action irrecevable en raison de l'opposabilité aux tiers du jugement arrêtant le plan de cession rendu le 12 septembre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480b8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par déclaration du 31 juillet 2023, la société Dometvie a interjeté appel partiel du jugement en ce qu'il a jugé que les créances superprivilégiées de l'AGS seraient payées lors de l'arrêté du plan de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10616

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

dans le bénéfice du privilège de prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle, en renonçant au bénéfice des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, alors que le jugement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb0cdc6046d47bebe3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb5cdc6046d47bebe91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00477

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

partie, invalidées par le juge compétent pour trancher la contestation ; que pour ce seul motif, tant le plan modifié proposé à titre principal devant la cour, que celui proposé devant les premiers juges

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba44cdc6046d473b7fcc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

progressives, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant : […] 5-2- Plan de financement Le plan de financement sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43131

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Tours a arrêté un plan de redressement d'une durée de cinq ans et nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan la Selarl [I]-Florek, prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00217

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

arrêtant le plan ou l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession n'ait prévu que la poursuite des contrats de travail d'une partie des salariés concernés ; qu'il en résulte que les licenciements

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e05c25a97f0381f516b

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

, selon qu'elle détiendrait ou non les droits sur les moules de fabrication de la gamme FLAIR RÉSINE, BHP avait pris en compte l'aléa que représentait la reprise des droits correspondants ; que le jugement

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

le plan.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89e

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Par jugement en date du 29 juillet 2010, un plan de sauvegarde a été arrêté pour une durée de 120 mois. Mo A... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan.

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116e6

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

civile ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que les créances détenues par la société de bourse à l'encontre des Caisses et du SCT avaient fait l'objet d'une cession régulière en exécution du jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

exactement que ni le jugement ouvrant le redressement judiciaire, ni celui arrêtant le plan de redressement n'exonèrent le dirigeant social de sa responsabilité et que les fautes de gestion commises pendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603393a702a1e34875d2989a

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

le liquidateur judiciaire, de dire et juger que les éléments d'actifs incorporels et corporels composant son fonds de commerce ne pouvaient être cédés par voie de plan de cession, de dire et juger que

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a50c8fb8594705dbfcca6f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 12 décembre 2017, la société [Localité 5] Ambulances et Taxis a été placée en redressement judiciaire et la Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d15b2acdc6046d4721686c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vain CELLARIUS HABITAT a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes du 26 août 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e1fe25450008314a6e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement en date du 02 août 2018, le tribunal de commerce de Paris a, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, prononcé la résolution du plan de redressement de la société Welcome et ouvert

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

périmètre de la cession aux fins de lever le droit de rétention ; Dit que la signature de l'acte de cession des actifs devra intervenir au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter du prononcé du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f86

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

Attendu que le jugement en date du 2 novembre 2000 qui arrête le plan de redressement de la S.A.R.L. GALAXIE par cession de son fonds de commerce à la S.A.R.L.

Source officielle

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