déloyale; Attendu que la société Solfin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale n'exige pas que soit relevé un élément intentionnel

licenciement ne peut être prononcé pour faute à raison de l'insuffisance professionnelle, celle-ci n'étant pas fautive ; qu'en outre, quand bien même l'employeur n'eût-il pas invoqué une faute dans la lettre

de ne pas le laisser agir ainsi ; qu'en se bornant à énoncer que la date de la lettre de congé adressée par le bailleur n'était pas "indiquée" dans les éléments produits aux débats, sans rechercher,

contractuelles ; Attendu que, pour décider que la bailleresse avait engagé sa responsabilité, l'arrêt retient que si le bail ne contient pas de clause liée à l'existence de la galerie marchande et que si sa lettre

X... en demeure, par lettre du 30 avril 1988, de déplacer une canalisation de gaz alimentant les lieux loués à la société Zed Distribution, M.

COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 665 de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion

dans lesquelles il indiquait que l'envoi de mise en demeure était une "erreur de la compagnie", qu'il convenait de la considérer comme nulle et non avenue, et qu'il signait ces lettres en son nom ou en

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par lettre du 3 juillet 1992, M. X...

au 28 août 1994 par l'association Vivre en qualité d'opératrice de saisie, puis par contrat à durée indéterminée en qualité de secrétaire en chef de direction, a été licenciée pour faute grave par lettre

de base légale et contradiction de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une amende de 50 000 francs ; "aux motifs que "s'il est certain qu'il n'y a "pas de délit sans intention

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour destruction intentionnelle d'un terrain contenant des vestiges archéologiques, l'a condamné

1995, après avoir pourtant constaté, d'une part qu'il n'apparaissait pas, hormis une forte opposition des grévistes, lorsque le directeur a voulu lire l'article 6 de la loi de 1980 et remettre les lettres

X... divers terrains communaux suivant un acte qualifié de bail emphytéotique, pour une durée de trente ans, à compter du 15 octobre 1968 ; que, par lettre du 28 octobre 1997, la commune de Sorbollano

qu'ils ne peuvent se plaindre d'une atteinte à leur honneur ou à leur considération ; que comme les premiers juges l'ont retenu par des motifs que la cour d'appel adopte, Francis A... n'a eu que l'intention

. ; que les locataires-gérants ont, par lettre du 5 juillet 1991, notifié leur intention de résilier ce contrat ; que, le 8 août 1991, les bailleurs leur ont notifié un commandement de payer visant la

Par lettre du 1er février 2017, elle a informé la société de son intention de résilier le contrat pour raisons personnelles. 2.

N... son intention de vendre la parcelle qu'il avait prise à bail ; que, par lettres du 5 mars 2015, M.

X... a été engagé par la société Garage des Sapins à effet du 1er août 1990 en qualité de vendeur ; que la lettre d'embauche du 14 juin 1990 a prévu après les 3 premiers mois, un fixe de 6 000 francs +

sur une faute lourde et de le condamner à verser au salarié une somme au titre des congés payés, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs contenus dans la lettre

Jars, avait répondu à la lettre de M.