soumise au juge-commissaire, nommé lui aussi par le tribunal (article 837 du code civil), la procédure entière du partage judiciaire – extrêmement formaliste du reste – se déroule devant le tribunal du lieu

été victime d'une escroquerie particulièrement sophistiquée, impliquant usurpation d'identité d'une société d'investissement existante, démarchage structuré et multiplicité de victimes, ayant donné lieu

du redressement judiciaire, au mois de juin 1995, le solde débiteur du compte courant n° 06210 11345, ouvert par la MAAMF dans les livres de la Banque Populaire de Champagne était d'un montant en principal

Par arrêt du 19 décembre 2019, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a ouvert un redressement judiciaire.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

, que l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ; qu'en recevant, dès lors, les actions des salariés formées plus d'un an après

donc qu'il serait de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction ouverte à son encontre.

procédure de redressement judiciaire à son encontre, renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris, au fond, juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, n'y avoir lieu

n'a nullement été précédée de la signature d'un contrat de prêt mais a eu son origine dans une demande d'ouverture de compte, document signé à Monaco où fonctionne également ce compte, c'est-à-dire où

mentionnant : « Complément de jugement : Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 décembre 2025 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 19 mars 2025, dit n'y avoir lieu

Par conséquent, en l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision existant entre Mmes [M] [I] née [X] et [Z] [V] née

’a pas été évoquée , cette obligation ne lui ayant été imposée que par un courriel du 22 avril 2021, de la cheffe du service logement et habitat, lui indiquant que la Maison des Solidarités n’était ouverte

N..., a ouvert dans les livres de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE L'ILE D'YEU un compte de chèques individuel ; que du mois de juillet 2006, époque de l'ouverture du compte, au mois d'avril 2007, le compte

d'une procédure de liquidation judiciaire, - de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; - à titre subsidiaire, d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision est insuffisamment motivée ; - une tentative d'effraction a eu lieu par cette ouverture alors que sa fille était présente dans le logement

la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989 qui dans la procédure suivie contre X des chefs de vol et violation de domicile sur sa constitution de partie civile a confirmé l'ordonnance de non-lieu

demandes, Y faisant droit, A titre principal, - annuler l'assignation en date du 8 novembre 2024, - annuler le jugement en date du 26 novembre 2024, A titre subsidiaire, - juger n'y avoir lieu

l'homme et des libertés fondamentales et avait gravement porté atteinte aux droits de la défense, aucune présomption grave fondée sur des vérifications objectives n'existant, selon eux, le jour de l'ouverture

adopté le plan de redressement par continuation de la société Copy Flash ; que par jugement du 29 septembre 2000, le plan de continuation a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte

En second lieu, la facture n° 2201190 a pour objet de rémunérer le conseil de M.