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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302163_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une décision du 7 mars 2023, sa réclamation contentieuse du 26 octobre 2022 a été rejetée par l’administration fiscale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il en résulte qu'une inscription de ces titres en comptabilité dans un compte de titres de participation, qui est commandée par le respect de la réglementation comptable à laquelle se réfère la loi fiscale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012472_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
filiale, qui a finalement fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2016 : - c'est à tort que l'administration
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
intégré, portant sur les exercices clos en 2012 et 2013, l'administration fiscale a estimé que l'opération par laquelle cette société avait acquis auprès de sa filiale Dassault Système Corp Inc (DS Corp
Source officielle8ème Chambre
DTA_1812238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
20-10 et des paragraphes 40 et suivants de la documentation administrative de base référencée BOIBIC-BASE-80-10-10, ils ne comportent pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il
Source officielle1ère chambre
DTA_2100668_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102668_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102953_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102483_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fda
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Dès lors, les bilans 2017 et 2018 ont bien été établis et s'il reconnaît que les déclarations de tva et la liasse fiscale n'ont pas été déposées par l'expert-comptable en leur temps, cela ne suffit pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201974
10 décembre 2009
10 décembre 2009
de « tenir compte de la réduction fiscale applicable» qui était contestée, sans préciser ni la nature ni le quantum d'une telle réduction particulièrement hypothétique s'agissant d'une victime dans l'incapacité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00282
21 avril 2022
21 avril 2022
; que l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales s'applique ainsi aux demandes formées par l'administration à compter du 1er janvier 2013 ; qu'il est donc applicable à M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835763
18 mars 1994
18 mars 1994
code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officiellecomm
61372363cd580146774091e4
30 novembre 1999
30 novembre 1999
X... des Services Fiscaux des Pays de Loire, demeurant ..., 2 / de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officiellecr
61372649cd5801467742463d
26 janvier 2005
26 janvier 2005
aux dispositions de circonstances, telles que les règlements en matière économique ou fiscale, dès lors que le nouveau texte n'a pas pour effet de retirer aux faits poursuivis leur caractère punissable
Source officiellePage 81 sur 2048