La date limite de transmission par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 27 de l'ensemble des informations relatives à la localisation

Article Annexe

—

CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DE LA BASE DE DONNÉES NATIONALE D'IDENTIFICATION DES PORCINS Entre : Article 1er L'association BDPORC, dénommée ci-après gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins, est agréée pour la

Article L242-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

-Le conseil national de l'ordre, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 242-1.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

Code de la sécurité sociale

-L'Institut national de formation est une union nationale au sens de l'article L. 216-3 et est régi par le présent livre, sous réserve du présent chapitre. II.

Article Annexe 1

—

compétente pour le corps des professeurs de chaires supérieures (second degré) Commissions administratives paritaires (CAP) : CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs de l'Education nationale Commissions administratives paritaires (CAP)

Article R5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Travail ; c) Un représentant de l'Union nationale des missions locales (UNML) ; d) Un représentant du Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS) ; e) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres

Article 262-1

—

Sont rattachés, respectivement : - à l'état-major : l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI), service à compétence nationale ainsi que le bureau de la police aéronautique ; - à la sous-direction de l'immigration irrégulière et

Article 7

—

; -les commandants des écoles de gendarmerie ; -le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; -le commandant de la gendarmerie

Article 11

—

l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Article 7

—

I. - Peuvent accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 dans chaque département : - les personnels de la direction nationale de la sécurité publique individuellement désignés et dûment habilités par le directeur national de la sécurité publique

Article 12

—

er Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1 re Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques 6 e 9 e 5 e 8 e 4 e 7 e 3 e 6 e 2 e

Article 39

—

L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix.

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article R751-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

Code rural (nouveau)

Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels relevant de leur compétence.

Article L2111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

réseau ferré national ; 4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ; 5° La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

la Cour de cassation, président ; 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ; 3° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; 4° Le directeur de l'académie de police ou son représentant

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

Elle est transmise au Conseil national par le ministère de la justice.

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire à l'Agence nationale des fréquences à cette fin.

Article 113-57

—

des personnels de la police nationale dans leur travail.

Article 1

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La liste des services statistiques ou d'études économiques prévue par le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 pour l'accès au concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte, outre

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