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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653ca6cd83c9498318209e9c
27 octobre 2023
de la rente allouée à Mme [B] conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration maximale de la rente suivrait le taux d'incapacité permanente partielle en cas
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950fc3ea43407b91061e4
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation de préjudices L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale énonce « qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent
2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6311
10 janvier 2023
[S] [C] de sa demande de majoration de rente, - ordonner avant dire droit une expertise médicale en limitant la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices suivants: - pretium doloris - déficit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200335
19 février 2009
charge de la maladie de son salarié par la caisse lui est opposable et que la caisse pourra poursuivre auprès d'elle le recouvrement des sommes dont elle aurait fait l'avance, de fixer au maximum la majoration
ECLI:FR:CCASS:2009:C200336
ECLI:FR:CCASS:2009:C200338
charge de la maladie de sa salariée par la caisse lui est opposable et que la caisse pourra poursuivre auprès d'elle le recouvrement des sommes dont elle aurait fait l'avance, de fixer au maximum la majoration
697b56e0cdc6046d471aa217
5 janvier 2026
de rente sur la base du taux d’IPP de 25%, de limiter l’action récursoire de la caisse à son égard sur les sommes dont elle aura fait l’avance à hauteur de la majoration de la rente d’IPP de 20%, et de
Chambre 4-8b
6974bcbacdc6046d478b5c0a
23 janvier 2026
et arguments, le salarié sollicite la réformation du jugement et demande à la cour de: * reconnaître que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur, * ordonner la majoration
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
Patrick Z...constatée le 2 avril 2002, - fixé au maximum la majoration de rente, Et avant dire droit, - ordonné une expertise médicale en application de l'article R 142-22 du code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc430db0a26066d084ea03
7 décembre 2018
faute inexcusable à l'origine de l'aggravation de son état de santé, En conséquence, - de débouter la commune et la caisse de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles, - d'ordonner la majoration
6253cc6cbd3db21cbdd900f9
10 janvier 2013
conclusions pour demander la condamnation de la SARL SCJE à lui rembourser les sommes dont elle serait amenée à faire l'avance au titre de la réparation des préjudices de Madame Isabelle Y..., de la majoration
Chambre Sociale-Section 3
6794815e0175ed452fca597e
13 janvier 2025
[F], en cas d'aggravation de son état de santé, dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb257f38d6b27c276fd
10 juillet 2025
mars 2019 de la CPAM de l'Isère concernant la guérison au 1er mars 2019 de l'état de santé consécutif à cet accident du travail, et il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande sans objet de majoration
ECLI:FR:CCASS:2013:C200321
28 février 2013
X... était la conséquence de la faute inexcusable de son employeur et ordonné la majoration maximale du capital attribué à la victime ; que, parallèlement à cette procédure, M.
65a240347ca18b0008e583d2
12 janvier 2024
instance du Havre, devenu tribunal judiciaire, qui par jugement du 30 janvier 2023 a : - dit que la société [12] avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail, - ordonné la majoration
Troisième Chambre
627a00e7dd6bd9057dc56be4
28 avril 2022
[L] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [6] ; - fixé au maximum la majoration de la rente servie à M.
Chambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524d
15 mars 2010
commis une faute inexcusable, qu'elle doit réparer le préjudice subi conformément aux dispositions des articles L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration
ECLI:FR:CCASS:2021:C210365
24 juin 2021
apos;une période de déshérence en relation directe et certaine avec les circonstances de son accident, que l'évaluation à 4,5/7 faite par l'expert est minimale, que son préjudice moral est majoré
6a0ff23fcdc6046d478955a4
21 mai 2026
S'agissant du contenu de la mesure d'expertise, selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
6253cde0bd3db21cbdd94ce3
27 mai 2021
Par courrier du 5 novembre 2018, la CAFAT lui a attribué une rente annuelle brute de 183 368 F CFP avec un majoration de 366 738 F CFP, un capital constitutif de majoration de rente de 5 581 386 F CFP(
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