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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940d79ba5988459c3f51b
14 mai 1970
14 mai 1970
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS QUI AURAIENT AFFECTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS, LA SOCIETE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b944
21 avril 1975
21 avril 1975
CONSTRUIRE LE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE SELON UN DEVIS DE 85 000 FRANCS ; QU'IL LUI A FAIT DES VERSEMENTS ET QU'IL A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE ; QUE, PRETENDANT QUE DURU AVAIT COMMIS DES MALFACONS
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eea
14 décembre 1983
14 décembre 1983
APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, LES ARCHITECTES ENTREPRENEURS ET AUTRES LOCATEURS D'OUVRAGE SONT DE PLEIN DROIT RESPONSABLES DES MALFACONS
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436d9
17 décembre 1986
17 décembre 1986
compagnie Les Travailleurs Français et la SMAC à indemniser le syndicat des copropriétaires pour des désordres affectant les terrasses accessibles et non accessibles, l'arrêt retient que de nombreuses malfaçons
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468ff
19 juin 1996
19 juin 1996
responsabilité décennale, de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'une garantie de livraison au prix convenu a été fournie par la société Assurances du Crédit Namur (Crédit Namur) ; que, des malfaçons
Source officielleciv3
éféré, introduite en novembre 1981 par les époux Xc/M. Y
60794cb99ba5988459c469a7
2 octobre 1996
2 octobre 1996
Y..., assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP), ont assigné, en 1988, ce maître d'oeuvre en invoquant un surcoût des travaux, un retard d'achèvement et des malfaçons, et que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00890
23 septembre 2008
23 septembre 2008
deuxième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Royal Eden (la société Royal Eden) a poursuivi en réparation, pour malfaçons
Source officielleciv3
61372329cd5801467740635c
2 février 1999
2 février 1999
retenus à titre de simples renseignements, dès lors qu'ils n'étaient confortés par aucun autre élément, puisque hormis cette expertise, le syndicat des copropriétaires ne produisait, pour établir les malfaçons
Source officielleciv3
61372255cd580146773fc1a4
23 novembre 1994
23 novembre 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'existence de légères malfaçons
Source officielleChambre des Référés
65b01729b98137c174795cba
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire la description, * relever et décrire les désordres, malfaçons
Source officielleChambre des Référés
65b0172eb98137c174795d63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, * se rendre sur les lieux et en faire la description, * relever et décrire les désordres, malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310205
12 avril 2018
12 avril 2018
décrites par Maître Z..., huissier de justice, dans un constat en date du 7 décembre 2012 et également décrites par le rapport technique de Monsieur A... ; que l'EURL Eurochauff ne contestait pas ces malfaçons
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a75
15 mai 2001
15 mai 2001
est soutenu par la production de deux lettres qualifiées d'"observations", en date respectivement des 29 Juillet 1996 et 24 Février 1997, lettres par lesquelles l'employeur déplorait l'existence de malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301460
3 décembre 2013
3 décembre 2013
a refusé de valider cette facture au regard du défaut d'exécution de ces ouvrages ; qu'à l'initiative de la société Trio Ingénierie, un constat d'avancement des travaux et un relevé exhaustif des malfaçons
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201844
17 novembre 2011
17 novembre 2011
4 900 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2006 ; AUX MOTIFS QUE, « pour s'opposer au payement du solde facturé le 19 décembre 2005, les intéressés se sont prévalus de malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301337
6 novembre 2012
6 novembre 2012
qu'ayant constaté, se référant au rapport d'expertise judiciaire dont elle a souverainement apprécié la valeur probante, que le dallage de l'immeuble édifié par la société Ollier bâtiment présentait des malfaçons
Source officielleciv1
61372111cd580146773f0b8a
7 février 1990
7 février 1990
. ; que l'expertise ordonnée par le juge des référés a révélé que les travaux de la société Poly services, non achevés au moment de l'incendie, étaient atteints de malfaçons ; que Mme X... a assigné en
Source officielleciv3
61372127cd580146773f16e3
31 janvier 1990
31 janvier 1990
énonce que cette indemnité ne fait pas l'objet de discussion particulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Ladek faisait valoir dans ses conclusions qu'aucun vice apparent ni aucune malfaçon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310335
10 juin 2021
10 juin 2021
de fixation des rails », se bornant pour le surplus à contester l'imputabilité de ces malfaçons à son assurée, moyen de défense que les juges du fond ont écarté ; qu'en jugeant pourtant que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410503_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En outre, au regard des dispositions précitées, un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros oeuvre est entièrement terminé, même si certaines malfaçons ont ultérieurement nécessité
Source officiellePage 81 sur 777