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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0e0b76cdc6046d475a83a4
20 mai 2026
20 Mai 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGDR 50D [G] [Y] C/ SAS TRAVCAR République Française Au nom du peuple français PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76bccdc6046d47750870
28 mai 2026
Elle ajoute que le nom de domaine « authentic-blockchain.com » a été réservée par l'intimée postérieurement aux dépôts des marques revendiquées et est contrefaisant dès lors que ce site permet la souscription
CHAMBRE 2 SECTION 1
61628ccc293034a8c342f6d8
26 septembre 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/09/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 11/08544 Jugement (N° 10/01428) rendu le
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf858
14 octobre 2024
En outre, la rupture du contrat est bien imputable aux manquements graves de l'employeur à ses obligations : - le premier des manquements est un non-paiement de salaire pendant 5 mois, ce qui constitue
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300423
3 mai 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 423 FS-D Pourvoi n° A 17-16.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
Chambre sociale
6826d20e9717a7923fdf489f
17 octobre 2024
: - Note d'information du 9 novembre 2020 : « Port du masque chirurgical ou masque grand public.
cr
613725a8cd5801467741f917
8 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
6137262fcd580146774239a1
17 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
6137243bcd58014677413c67
25 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200168
4 mars 2021
PIREYRE, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° X 19-22.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792
10 octobre 2018
___ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° Y 17-11.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
61372651cd580146774249e3
2 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137257acd5801467741e192
11 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
soc
61372194cd580146773f4f0d
6 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre distributeur Leclerc, société anonyme, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708
6 septembre 2016
« Securis », celle de 5 000 euros au titre de l'atteinte à l'image de la marque ainsi que celle de 1 500 euros au titre de la reproduction sans son autorisation de sa marque sur tout support papier, et
ECLI:FR:CCASS:2022:C100765
9 novembre 2022
Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq
ECLI:FR:CCASS:2016:C300446
7 avril 2016
Elle ne peut donc par ses manques assurer l'étanchéité de la toiture terrasse du parking.
61372654cd58014677424b57
30 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137269bcd58014677426fdd
23 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db9
16 décembre 2014
Monsieur Bertrand X... ... 49220 GREZ NEUVILLE non comparant-représenté par la SCP LAGOUCHE JEAN-MARC, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 1205017 INTIMEE : La SAS PASSAGE 1 Rue du Coteau
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