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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a0e0b76cdc6046d475a83a4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

20 Mai 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGDR 50D [G] [Y] C/ SAS TRAVCAR République Française Au nom du peuple français PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute que le nom de domaine « authentic-blockchain.com » a été réservée par l'intimée postérieurement aux dépôts des marques revendiquées et est contrefaisant dès lors que ce site permet la souscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61628ccc293034a8c342f6d8

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/09/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 11/08544 Jugement (N° 10/01428) rendu le

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf858

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En outre, la rupture du contrat est bien imputable aux manquements graves de l'employeur à ses obligations : - le premier des manquements est un non-paiement de salaire pendant 5 mois, ce qui constitue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300423

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 423 FS-D Pourvoi n° A 17-16.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20e9717a7923fdf489f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

 : - Note d'information du 9 novembre 2020 : « Port du masque chirurgical ou masque grand public.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f917

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a1

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413c67

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200168

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° X 19-22.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00792

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

___ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° Y 17-11.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249e3

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e192

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f0d

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre distributeur Leclerc, société anonyme, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

« Securis », celle de 5 000 euros au titre de l'atteinte à l'image de la marque ainsi que celle de 1 500 euros au titre de la reproduction sans son autorisation de sa marque sur tout support papier, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100765

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300446

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Elle ne peut donc par ses manques assurer l'étanchéité de la toiture terrasse du parking.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b57

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fdd

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db9

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Monsieur Bertrand X... ... 49220 GREZ NEUVILLE non comparant-représenté par la SCP LAGOUCHE JEAN-MARC, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 1205017 INTIMEE : La SAS PASSAGE 1 Rue du Coteau

Source officielle

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