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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300873

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

A... une prairie, le bail stipulant que les pâtures devaient rester sans modification et que les arbres ne devaient pas être coupés. 2. En novembre 2008, M.

Source officielle

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CC

civ2

613723eccd5801467740fecb

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

exerçant leurs activités au sein de la société Atelier III, et la société Sibat, entreprise de gros oeuvre en réparation des désordres affectant son immeuble, a, en cours de procédure, vendu celui-ci et modifié

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404119

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X... faisait valoir que la société Sat avait modifié substantiellement son contrat de travail en abaissant unilatéralement sa prime d'expatriation; qu'en considérant que le moyen tiré de cette modification

Source officielle
CC

soc

Sur le premier moyen dirigéc/Mme C

6137268acd5801467742664e

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Loire à temps partiel ; que la mise en place d'une nouvelle convention collective est intervenue le 1er juillet 2000 ; qu'elles percevaient jusqu'en juin 2000 un sursalaire familial calculé en tenant compte

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa118

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

locataire la jouissance paisible de la chose louée dans les termes du bail et dans des conditions compatibles avec la qualification de galerie de luxe et souverainement retenu que la bailleresse avait modifié

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834217

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

devient exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai, celui-ci a notifié à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c86

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

de confiance et de recel d'abus de confiance, la plainte avec constitution de partie civile de la société MBF mettait en avant l'accord auquel elle était parvenue avec la société Sofco Automobiles, compte

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation des prestations de l'Hôtel afin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01043

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[P], engagé par la société Servier international à compter du 1er avril 1997, exerçait en dernier lieu en qualité de directeur général de la filiale société Servier Caribbean Limited. 3.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

G... a voté en faveur du projet d'investissement mais contre la modification des statuts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901971_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, des observations du public et des avis émis par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960973043a87d39cef45

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Ce dernier risque, compte tenu de vos erreurs, de ne plus passer de commandes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03728_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200718

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Le comité social et économique ADSEA 06, venant aux droits du comité d'entreprise ADSEA 06, et l'union départementale des syndicats de la sauvegarde des Alpes-Maritimes CGT font grief à l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00046

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par courrier du 24 novembre 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail que la salariée a refusée. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00112

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60342c66566ffd1e4cc3adb4

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de remboursement de soins effectués en Algérie, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse a diligenté une enquête à la suite de laquelle elle a , le 20 juin 2013, notifié à Monsieur [U]: - la modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01107

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

le document correspondant, valant approbation de la nouvelle règle devant entrer en application à compter du 1er avril 2008 ; que le document, rédigé en japonais, est intitulé : "Note sur la modification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02071

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[P] a été engagé en qualité d'ingénieur commercial, à compter du 10 janvier 1983, par la société Ficher-Rosemount, aux droits de laquelle se trouve la société Emerson Process Management. 2.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfe8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

condition de validité d'une telle modification, dès lors que cette modification a été signée par le souscripteur venu approuver cette modification.

Source officielle