AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEC-Alsthom, société anonyme dont le siège est à Paris (16e), ..., en

d'un élément substantiel de son contrat de travail ; en particulier elle n'a pas été consultée préalablement à cette modification pourtant substantielle de son contrat de travail ; - la délibération

Il y a lieu d'enjoindre à la ville de Paris, sous réserve d'un changement substantiel dans les circonstances de fait, de délivrer à la société Immaldi une décision de non-opposition à la déclaration préalable

F... concernant la modification projetée des fonctions achats de M.

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.

Ils soutiennent que : - la non-inscription sur la liste électorale de Mme A et de M.

Ils soutiennent que : - la non-inscription sur la liste électorale de Mme A et de M.

avait créé un réseau de commercialisation de produits de boulangerie-pâtisserie, a concédé à M. et Mme X..., à titre personnel, et en leur qualité de fondateurs de la société Franval, une sous-licence non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boutonnat et Charlot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

le règlement de copropriété quand il contient des clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17, 19 à 37 et 42 de la loi, lesquelles sont réputées non écrites, et étant non avenues par le seul

Par conséquent, le caractère non négociable des modifications, en ce qu'elles intervenaient de façon rétroactive et qu'il n'est pas justifié de la prise en compte des demandes de modifications formulées

Aux termes de l'article R. 2152-2 du même code : " () / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. ". 10.

ou non des modifications apportées ; Attendu, cependant, que la rupture ne pouvait s'analyser en un licenciement que si les nouveaux contrats soumis à la salariée entraînaient une modification de son

du paramétrage du système de détection/effarouchement est disproportionnée et doit être réformée pour ne concerner que les modifications substantielles dès lors qu'il faut laisser de la latitude pour

par l'octroi de 208 points complémentaires, liés de façon mécanique à la modification du périmètre de la caisse, et par le retrait, sur décision de la direction, de 100 points de performance individuelle

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,